Congés de formation, maintien de la rémunération

Publié le 16/03/2016

En février 2015, la CFDT a obtenu une avancée significative : la création d’un fonds paritaire pour le maintien, sous certaines conditions, de la rémunération d’un salarié qui demande à s’absenter dans le cadre d’un congé de formation économique, sociale et syndicale. Ce que prévoit le Code du travail :

- Le salarié qui bénéficie d’un congé CFESS a droit au maintien total ou partiel par l’employeur de sa rémunération.

L’organisation syndicale doit en faire la demande expresse et écrite à l’employeur, en précisant le niveau demandé de maintien.

L’accord écrit du salarié doit être annexé à la demande adressée à l’employeur par l’organisation syndicale.

L’employeur maintient les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.

- La demande de l’organisation syndicale l’engage à rembourser la rémunération maintenue et les cotisations et contributions sociales afférentes selon les règles et délais fixés par le décret du 31/12/2015.

- En cas de non remboursement, l’employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire selon les conditions et limites fixées par le décret du 31/12/2015.