Personnels de droit privé des établissements agricoles

Publié le 04/12/2012 à 14H15
Trois avenants ont été signés pour mettre en conformité nos 3 conventions collectives avec la Loi de modernisation du marché du travail concernant les périodes d'essai par catégorie de salariés. deux mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres.Les périodes d'essai sont quelque peu allongées pour certains. La Fep n'a donc pas souhaité que ces périodes soient renouvelables

 

De quelles catégories relèvent les salariés ?

  • Catégorie ouvriers ou employés : AEVS, PAT cat 3,
  • Catégorie agents de maîtrise : EVS A, PAT cat 2, enseignants 5° et 6°, documentalistes 4°, formateurs cat 3,
  • Catégorie cadres : EVS B, RVS, PAT cat 1, les autres enseignants, documentalistes et formateurs.

Cette définition nécessairement plus précise permettra en outre, la mise en place de 3 collèges électeurs dans les établissements dotés d’instances représentatives du personnel (Loi de rénovation de la démocratie sociale – 20 août 08)

Pour autant, le collège employeur n’a pas souhaité définir ce que sont les cadres, notion nouvelle dans ces conventions collectives ni ce qu’est l’autonomie d’un salarié (Loi du 20 août – volet temps de travail) ; ce que la Fep déplore.