Harmonisation des conventions collectives Epi et Chaned
La négociation portant sur la fusion des conventions collectives de l’EPI et de la Chaned a débouché sur des avancées notables pour les salariés de l’enseignement privé à distance.
Depuis maintenant deux ans, les partenaires sociaux négocient l’harmonisation des dispositions des deux conventions collectives depuis que la branche Chaned ait été rattachée à celle de l’enseignement privé « indépendant » (Epi), en 2016. Un avenant a été signé le 4 octobre. Il s’appliquera dès le 1er janvier 2019. Il apporte des améliorations non négligeables aux salariés de la Chaned.
Jusqu’ici, dans l’enseignement privé à distance, seuls les cadres bénéficiaient des garanties de prévoyance, sauf accord d’entreprise. Dorénavant, les non-cadres en bénéficieront également. Par ailleurs, tous les salariés de la Chaned vont profiter des garanties complémentaire santé de l’accord Epi. Les entreprises de la Chaned ont ainsi la possibilité d’adhérer à l'un des deux assureurs recommandés par la branche, ce qui leur permettra de bénéficier d’un régime piloté paritairement, à un coût modéré, grâce à la mutualisation de branche. La signature de l’avenant leur fait aussi gagner cinq jours de congés payés supplémentaires. Enfin, les rémunérations minima de la Chaned sont globalement augmentées.
Par ailleurs, les métiers spécifiques de la Chaned correspondant à l’activité pédagogique ont été retravaillés. Ils conservent une classification spécifique. Les autres personnels se voient appliquer les grilles de l’Epi. Pour faciliter la reclassification, un tableau de correspondance a été élaboré par les partenaires sociaux. Il est normatif, c’est-à-dire qu’il s’impose, sauf classification plus avantageuse.
Une petite ombre au tableau : les salariés de la Chaned se verront appliquer des jours de carence en cas d’arrêt maladie, alors que l’employeur devait jusqu’ici maintenir leur rémunération dès le 1er jour d’arrêt. Néanmoins, nous avons renégocié cette carence à la baisse pour tous les personnels relevant de la convention. Nous sommes parvenus à les faire passer de 6 ou 7 jours en fonction de l’ancienneté, à 4 ou 5 jours, soit deux de moins qu’actuellement. Nous renégocierons ce point.
En attendant, les dispositions transitoires de l’avenant n°34 du 19 octobre 2016 seront prolongées jusqu’au 31 décembre 2018.
Quelques chiffres (2016)
La branche Epi compte 28 400 salariés et 1 420 entreprises (environ) avec :
74 % de moins de 10 salariés soit 1 051 entreprises
11 % de 10 à 19 salariés soit 156 entreprises
9 % de 20 à 49 salariés soit 128 entreprises
4.5 % de 50 à 299 salariés soit 64 entreprises
Et 1.5 % de plus de 300 salariés soit 21 entreprises
La branche Chaned compterait (les données sont incertaines) 1 500 salariés et entre 20 et 80 entreprises.
