Métier d’enseignant : des négociations en cours

Publié le 30/03/2015

Le 10 mars 2015, la ministre de la Fonction publique a présenté les grandes orientations proposées par le gouvernement pour les prochaines séquences consacrées à la gestion des agents.

Des négociations ont lieu concernant les enseignants des établissements privés sous contrat. Elles portent sur  :
- les rémunérations,
- le pouvoir d’achat,
- la formation professionnelle,
- l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Concernant  «l'accès à l'emploi titulaire et l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique» un protocole d’accord a été signé en 2011 base sur laquelle a été votée la loi et les textes sur les CDI et les concours réservés - ils devraient se poursuivre, conformément à une déclaration de la ministre de la Fonction publique.
La Fep-CFDT suivra de près ces négociations car les accords conclus sont ensuite transposés dans des textes législatifs et réglementaires.
Contrairement au secteur privé, les stipulations d’un accord ne sont pas par elles-mêmes source de droit et ne lient pas juridiquement l’administration. Un protocole d’accord constitue une simple déclaration d’intention et il appartiendra à l’administration de prendre tous les actes législatifs et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des stipulations de l’accord, y compris pour les maîtres de l’enseignement privé pour lesquels les textes d’application peuvent désormais être soumis au CCMMEP (Conseil Consultatif Ministériel Mixte de l’Enseignement Privé).