FAQ PREMIER DEGRE

Publié le 24/02/2019

Retrouvez dans la Faq et les rubriques suivantes : Concours - Emploi statut - Emploi carrière et Retraite. 

 

                                                                                                                     

Quelles sont les conditions d’inscriptions pour passer le troisième concours ?

Pour pouvoir s'inscrire au troisième concours, il faut une expérience de 5 ans accomplie dans le cadre d'un contrat de droit privé.

EMPLOI-STATUT


Maîtres contractuels et agréés

Qui est mon employeur ?

Depuis la Loi Censi 2005, sous contrat d’association, notre employeur est l’État.
Sous contrat simple, l’employeur peut être l’Ogec ou toute l’association qui gère l’établissement.

Je suis instit. A quel moment de ma carrière pourrai-je devenir
professeur des écoles ?

Pour passer de l’échelle de rémunération des instituteurs  à celle de Professeur d’Ecole, il faut participer à la campagne d’accès à celle nouvelle échelle. Les conditions à remplir sont : avoir été rémunéré 5 ans sur l’échelle des instits, faire sa demande en temps et en heure. Il y a un contingent pour chaque département. La CCMD/CCMI étudie les demandes et donne son avis lors du premier trimestre ou lors de la CCM des avancements. Le reclassement sur l’échelle des PE se fait à l’indice supérieur le plus proche.

Autre possibilité : s’inscrire et passer le premier concours interne.

En tant qu’assimilé fonctionnaire, puis-je cumuler une deuxième activité salariale ?

Un agent fonctionnaire ou assimilé fonctionnaire peut être autorisé à cumuler une activité accessoire à son activité principale, sous réserve que cette activité ne nuise pas au fonctionnement normal du service. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. 

Quelle est la marche à suivre pour déclarer cette activité ? 

Prévenir l’autorité académique par écrit en donnant le nom de l’employeur, la nature de l’activité, la durée et les conditions de rémunération. L’autorité académique notifie sa décision dans un délai d’un mois. Décret cumul d’activité.

 EMPLOI-CARRIERE


Que se passe-t-il en cas d’ouverture de poste ?

Si ce poste est déclaré avant le début du mouvement : tout enseignant peut postuler sur ce dernier.
Si le poste est déclaré après le mouvement ou en cours de mouvement : un stagiaire ou un suppléant est positionné sur la poste. Ce dernier sera alors publié lors du mouvement prochain c’est-à-dire en 2019/ 2020.

Candidat à une direction, celle-ci m’a été refusée par la tutelle congréganiste. Je souhaitais également changer d’établissement. Le mouvement de l’emploi est commencé, ma demande de poste vient d’être refusée car il n’y a plus de poste pour moi. La Commission de l’emploi doit- elle reprendre son travail pour me proposer les postes auxquels j’avais droit ? 

Lors du mouvement de l’emploi, ce candidat a postulé pour une direction. Celle-ci lui étant refusée, il est de fait réintégré dans le mouvement. La CDE doit donc réexaminer sa candidature et vérifier s’il peut bénéficier d’un poste au mouvement.

Un professeur des écoles ayant son concours CRPE privé peut- il travailler dans un établissement public ? 

Pour travailler en école publique, il faut passer le concours du public. Quelques cas ont été acceptés lors de perte d’emploi et qu’il n’y avait aucune possibilité de réemploi dans le secteur privé. Ces cas sont rares et les personnes concernées perdent leur ancienneté et ne bénéficient d’aucunes priorités sur les collèges du public dans le cadre de leur perte d’emploi.

Un instituteur est-il concerné par les rendez-vous de carrière au même titre qu’un professeur des écoles ?

Il n’y a pas de rendez-vous de carrière pour les instituteurs. Cependant, les instituteurs bénéficient d’un accompagnement continu dans leur parcours professionnel. Cet accompagnement est collectif ou individuel et répond à une demande des personnes ou à une initiative de l’administration.

Je suis en poste sur 3 décharges de direction ayant une quotité de 33 %. Je travaille donc à 99 %. Si je participe au mouvement de l’emploi, quelle sera ma codification ?

En toute logique, la codification sera A4 c’est-à-dire maîtres à temps incomplet.

Comment accéder à la hors classe quand on a dépassé la deuxième année du 9ème échelon. 

Compléter son CV dans son I-professionnel et surveiller ses courriers, mails pour prendre connaissance du lancement de la campagne de promotion puis des avis du Chef d’établissement et de l’IEN. Ces avis sont communiqués à l’agent avant la tenue de la CCMD/CCMI.

L’appréciation finale du DASEN et le temps de l’agent dans la plage d’appel sont  les deux éléments qui permettent d’arrêter le tableau d’avancement. 

OBLIGATION RÈGLEMENTAIRE DE SERVICE :TEMPS DE TRAVAIL


Je souhaite travailler à 80 % !

Il est possible de bénéficier d’un temps partiel de droit (élever un enfant de moins de trois ans, soins ascendants etc.....) ou de demander un temps partiel sur autorisation.

  • Pour les temps partiels de droit. Les agents peuvent bénéficier d’un temps partiel de droit entre 50 et 80 %, soit en accomplissant un service hebdomadaire réduit d’au moins deux demi-journées par rapport à un service à temps plein. Si la quotité ne peut être organisée en service hebdomadaire, elle peut alors être annualisée. Dans ce cas, l’IA-DASEN devra être sollicité pour accorder cette annualisation. « Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent doivent être précédées d’un entretien et être motivées sur le fondement de l’intérêt du service. » cf article 37 de la loi du 11 janvier 1984.
  • Pour les temps partiel sur autorisation. Les modalités d’organisation de service sont les mêmes que pour le temps partiel de droit. De même, les décisions de refus doivent être précédées d’un entretien et motivées dans les mêmes conditions que celles pour le temps partiel de droit. 

Quel est le temps de travail d’un PE ? Doit-on surveiller les temps de cantine et de garderie ?

Le temps de travail d’un professeur des écoles est constitué de 24 h de face à face pédagogique, plus 108 h annuelles. Le temps de présence est de 10 minutes pour chaque demi-journée (le matin et le début d’après-midi).

Les temps de cantine et de surveillance sont des temps de bénévolat, libre à chacun d’accepter ou de refuser ces temps.

Sous contrat simple, il peut être demandé 2 h pour le caractère propre de l’établissement. Cependant, ces 2 heures n’existent pas sous contrat d’association.

Quelles heures de formation sont possibles dans les 108 h ?

18 h sont dédiées à la formation sur les 108 h annualisées. Ces 18 h sont consacrées :

  • à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles.
  • à de l’animation pédagogique.

Maîtres délégués

Je travaille comme maître délégué depuis plus de 6 ans : quand suis-je passer en CDI ? 

Le CDI est automatique. L’administration le déclenche quand un enseignant dépasse les 6 ans de contrats continus. En cas de doute, la vérification auprès de l’administration peut être faite soit par le suppléant directement, soit par votre élu-e CCMI ou CCMD.

Les maîtres délégués peuvent-ils cumuler 2 activités et donc avoir plusieurs employeurs ? 

Dans la mesure où le temps de travail n’est pas à temps complet, on peut avoir plusieurs employeurs.

Un maître délégué qui travaille sur un mi-temps pendant l’année scolaire peut donc prendre un travail pendant les congés d’été. Il recevra bien sûr des indemnités de vacances au prorata de la quotité exercée tout au long de l’année.

Je suis Maître délégué 1er degré, l’IEN peut-il venir m’inspecter dans la classe ? 

Un maître délégué, peut recevoir la visite d’un IEN. C’est de son ressort de vérifier que la personne qu’il emploie réalise le travail pour lequel elle est employée.

Un maître délégué avec 6 ans d’ancienneté peut bénéficier d’un CDI. Ce CDI permet d’obtenir une priorité dans les propositions de suppléances (en CDE ou CIDE). Le maître en CDI sera codifié E1 alors que les suppléants sans CDI sont codifiés E2.

Par ailleurs, les suppléants depuis 2015, sont rémunérés sur l’échelle des MA2 et peuvent avancer dans les échelons à l’ancienneté ou au choix. L’avis de l’IEN peut donc faire la différence lorsque la CCMD ou CCMI sera consultée pour l’avancement des maîtres délégués.

RETRAITE


Je suis maître agréé, ai-je droit à une indemnité de départ en retraite ?  

Un agent, qui travaille sous contrat simple, a un contrat de travail de droit privé. A ce titre, il peut relever des dispositions conventionnelles prévues par la Convention collective. L’indemnité de départ à la retraite est cependant plus compliquée.

Les maîtres sous contrat depuis 2005, bénéficient d’un régime de retraite additionnel créé par la loi Censi, et ce pour les maîtres contractuels mais aussi pour les maîtres agréés.

Il y a donc deux lois contradictoires : la Loi Censi et les lois et règlements codifiés dans le Code du travail qui prévoit expressément une indemnité de départ à la retraite pour les salariés de droit privé.

Même si des jurisprudences antérieures à la loi Censi ont reconnu aux maîtres agréés le droit à toucher une IDR selon les dispositions conventionnelles qui leur sont applicables, reste à savoir si la justice reconnaitrait ce même droit dans ce cadre légal « nouveau ».

La retraite progressive : qu’est-ce que c’est ? 

C’est la possibilité de travailler à temps partiel (donc en continuant à cotiser) tout en percevant une partie de sa pension de retraite. Cette fraction de retraite peut être révisée chaque année.

Comment l’obtenir ?
•Faire une demande de TPA (courant janvier), 
• Faire une demande de retraite progressive auprès de la CARSA, 
• Faire compléter par le rectorat ou la DSDEN l’attestation certifiant la quotité travaillée, 
• Déposer les dossiers de demande de retraite complets à la CARSAT.

Les conditions pour en bénéficier :
• Avoir 60 ans au moins, 
• Avoir cotisé ou validé 150 trimestres, 
• Le temps travaillé doit être compris entre 50 % et 80 %.   

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