Faq du Premier degré

Publié le 25/02/2015 à 14H05
Vous trouverez ci-dessous un premier niveau de réponse à des questions qui peuvent intéresser un grand nombre de salariés. Pour aller plus loin, n'hésitez pas à contacter votre syndicat dont vous trouverez les coordonnées ici.

Congés – absences
Concours professeurs
Emploi
Formation
Grève
ISAE
Prestation Sociales 

CONGES - ABSENCES

 

CoAbs 1

 

Question   : Enseignante sous contrat,  mon enfant a moins de trois ans et j’avais un congé parental que je n’ai pas renouvelé. J’ai donc repris mon travail à temps complet. Hors mon mari vient d’être muté dans un autre département, je me suis mis au mouvement pour suivre mon conjoint. Je n’ai pas pu  être intégrée sur les différents départements sur lesquels j’ai postulé. Les services de l’inspection académique me proposent de prendre un congé de disponibilité. Cette situation ne me convient pas d’un point de vue financier car elle signifie : absence de salaire, absence d’avancement, absence de cotisation pour la retraite. Mon enfant ayant moins de trois ans Puis je reprendre un congé parental interrompu ?


Réponse : NON, mais éventuellement possible ….


Une circulaire de  la direction générale de l’administration et  la fonction publique indique « qu’un fonctionnaire ayant bénéficié d’une période de congé parental ne peut bénéficier à nouveau, au titre du même enfant, d’une nouvelle période de congé parental s’il a repris son activité entre temps » (La circulaire FP/3 du 13 mars 2003)
Mais ….
Mais le TA (tribunal administratif) * a estimé que les dispositions règlementaires n’excluent pas toute possibilité d’une reprise de congé parental interrompu. Il a précisé que cette reprise de congé parental n’était pas de droit et qu’il appartenait au Recteur, compte tenu des motifs le justifiant, d’apprécier la recevabilité.
* jugement rendu le 18 décembre 2008 n°0603909
(mis à jour  avril 2016)


CoAbs 2
Question   : Enseignante sous contrat,  mon enfant ayant 2 ans puis-je demander un congé parental ?
Réponse : OUI


Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. Le congé parental peut donc ne pas débuter immédiatement à l'issue d'un congé pour maternité ou pour adoption et n'intervenir qu'au terme d'une période de reprise d'activité. La demande du congé parental doit être adressée à l'inspecteur d'académie ou au recteur au moins un mois avant le début du congé. La demande de congé doit être effectuée au moins un mois avant le début du congé.

(décret N° 85-986 du 16 décembre 1985 en application de la loi N°84-16 du 11 janvier 1984)

(mis à jour  avril 2016)

 

CoAbs 3
Enseignant  sous contrat élu en CCMD ou CCMI, je suis convoqué dans l’une de ces instances pour une réunion en début d’après-midi ; ouvre-t-elle le droit à un élu de prendre la journée ?  

 

 Réponse : OUI


Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces instances, les représentants syndicaux des maîtres et documentalistes, titulaires et suppléants ainsi que les experts appelés à siéger au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes départementales, interdépartementales ou académiques se voient accorder une autorisation d'absence.
L’autorisation d’absence comprend : les délais de route plus la durée prévisible de la réunion et  un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux..
(
DÉCRET n°2014-1176 du 14 octobre 2014 - art. 1,futur article R.914-13-45 du code de l’éducation). 
Adressez-vous à votre syndicat pour des informations complémentaires :Fep-CFDT

CoAbs
  4

Enseignant  sous contrat élu en CCMD ou CCMI, je suis convoqué dans l’une de ces instances pour une réunion une suppléance peut-elle être mise en place ?


OUI,  MAIS dans le premier degré  la réponse est négative, ces heures HSE n’existent pas.
Dans le second degré cela est possible et dépend du chef d’établissement. La suppléance peut être rémunérée sur les HSE.  

(DÉCRET n°2014-1176 du 14 octobre 2014 - art. 1, futur article R.914-13-45 du code de l’éducation)

(mis à jour  avril 2016)

 CONCOURS PROFESSEURS

 

ConcP  1

A quel moment vais-je devenir professeur des écoles ?

Si vous êtes admis après l’oral, vous serez classé(e) stagiaire à la rentrée prochaine pendant un an (équivalent temps plein) et l’Administration vous accordera un agrément ou un contrat provisoire. Quand cette année de stage sera validée, vous serez professeur des écoles.

ConcP 2
Pourrais-je faire mon année de stage sur mon poste actuel ?
Normalement non, car ce poste, s’il n’a pas été pourvu par un maître titulaire à la rentrée 2012, va être remis au mouvement 2013 des autres maîtres du département demandant un reclassement, une mutation ou un 1er emploi après avoir validé leur année de stage,  sauf si ce poste n’était demandé et attribué à aucun maître bénéficiant d’une des priorités précédentes, supérieure à la vôtre. Oui,  plus facilement si vous êtes en établissement médico-social et si aucun titulaire n’est nommé sur ce poste. Vous pourrez, à cette même condition, rester sur ce poste à la rentrée scolaire suivante et être maître agréé définitif.

 

ConcP  3

Si je ne suis pas admis à l’issue de l’examen, pourrai-je me représenter ?
Oui, sans aucun problème et ce, pendant la durée d’ouverture de cet examen, soit jusqu’en  2016.

ConcP  4
Et si mon année de stage n’est pas validée ?
Vous pourrez sur proposition du jury, être autorisé par le recteur à renouveler votre année de stage et à bénéficier d’un nouvel agrément provisoire pour une durée d’un an (équivalent temps plein). Ceux qui ne sont pas admis à renouveler ou qui ne sont pas validés peuvent ensuite redevenir suppléant.

ConcP  5
Et si nous n'avons pas le concours que devenons-nous ?
Si vous n’avez pas le concours, il sera toujours possible de se réinscrire à la session suivante. Les suppléants qui n’ont pas le concours peuvent continuer à assurer des suppléances.
Par ailleurs, la commission nationale de l’emploi du 1er degré vient de préciser dans une interprétation que, pour l’attribution d’une nouvelle suppléance «la situation des délégués auxiliaires titulaires d’un CDI doit être examinée avant celle des autres délégués auxiliaires ».
Adressez-vous à votre syndicat pour des informations complémentaires : Fep-CFDT

 

 

 EMPLOIS 

 

Emp 1

Enseignant du premier degré sous contrat dans l’enseignement privé catholique, je me suis mis au mouvement et je souhaiterais obtenir l’Accord professionnel sur l’Emploi. Mon chef d’établissement peut-il refuser de me le transmettre ? 


Réponse : Non

 

Le chef d’établissement a l’obligation de transmettre toutes les informations de la direction diocésaine, de la commission diocésaine de l’emploi (CDE) ou  interdiocésaine de l’emploi  (CIDE). Il doit tenir cet Accord à la disposition de tous les maîtres, particulièrement à ceux qui participent au mouvement.
Toutes les informations doivent être communiquées y compris aux maîtres en congé ou en décharge. Le chef d’établissement doit informer,  dans une concertation, l’équipe enseignante  des prévisions d’organisation des services pour l’année suivante afin que des maîtres aient la possibilité  de se mettre au mouvement s’ils le souhaitent, et ce avant la date prévue dans le calendrier pour déclarer son intention de participer au mouvement. Ne restez  pas isolé lors du mouvement, adressez-vous à votre syndicat Fep-CFDT pour obtenir également les Accords sur l’Emploi. (Article 13.1 Accord Professionnel sur l’Organisation de l’Emploi dans l’Enseignement Catholique du premier Degré du 10 février 2006 modifie le 11 décembre 2008, le 10 novembre 2009 et du 31 janvier 2014 et Directoire d’Application 2014 modifie par la CNE le 19/11/2015 )

Adressez-vous à votre syndicat pour des informations complémentaires : Fep-CFDT

(mis à jour  avril 2016)


Emp 2
Enseignant du 1er degré sous contrat dans l’enseignement privé catholique, J’ai 30 ans d’ancienneté et j’ai postulé sur un poste de mon diocèse pour une  mutation. La Commission d’emploi a proposé le poste à  une jeune enseignante qui a moins d’ancienneté. Cela est-il normal ?  

Réponses : OUI et NON

Ce n’est pas le critère d’ancienneté qui prime pour qu’une candidature soit  proposée en premier sur un poste. En effet, le mouvement  dans l’enseignement catholique du 1er degré  est régi  par un accord professionnel sur l’emploi. Celui-ci définit des règles de priorité en fonction de la situation des maîtres au moment du mouvement. Les demandes de maîtres en réemploi sont étudiées en priorité par rapport à celles des maîtres en mutation. Dans un premier temps la Commission Diocésaine de l’Emploi CDE ou la Commission interdiocésaine de l’Emploi  (quand plusieurs diocèses sont regroupés) CIDE  classent les maîtres dans une catégorie en fonction de leur situation. Puis à l’intérieur de celles-ci, ils sont rangés par  ancienneté.
OUI, c’est donc normal si la collègue ayant moins d’ancienneté était en réemploi (cat A) alors que vous ne demandiez qu’une mutation (cat B).
OUI, c’est également normal si la collègue ayant moins d’ancienneté était en mutation pour impératifs familiaux (cat B1) alors que vous ne demandiez qu’une mutation, sans justification d’impératifs familiaux (cat B3).
NON, ce n’est pas normal si vous étiez tous les 2 codifiés dans la même catégorie B1 ou B3 pour une mutation. La CDE aurait dû vous proposer en priorité sur cet emploi (même si exceptionnellement, le président de la CDE peut s’écarter des règles, sous réserve de l’accord des représentants de la CDE).
En cas de désaccord, il est possible de faire une saisine de votre CDE.
Vous pouvez consulter cet accord professionnel sur l’emploi dans le 1er degré en le demandant à votre Chef  d’Établissement ou à votre syndicat.
(CNE1.2014.334  Accord Professionnel sur l’Organisation de l’Emploi dans l’Enseignement Catholique du premier Degré du 10 février 2006 modifie le 11 décembre 2008, le 10 novembre 2009 et du 31 janvier 2014  et Directoire d’Application 2014 Modifié par la CNE le 19/11/2015

Par ailleurs, comme vous êtes un agent de l’Etat, c’est le DASEN qui fait la proposition définitive au futur chef d’établissement après avis de la CCMD ou de la CCMI. La commission consultative paritaire CCMD ou CCMI où siègent vos élus, étudiera l’examen des candidatures dans l’ordre de priorité fixé par le décret, le critère d’ancienneté n’intervenant qu’à l’intérieur de ces priorités. (Décret n° 2005-700 du 24-6-2005).
Adressez-vous à votre syndicat pour des informations complémentaires : Fep-CFDT

(mis à jour  avril 2016)


Emp 3
Enseignant du 1er degré sous contrat dans l’enseignement privé catholique, je participe au mouvement de l’emploi dans le cadre d’une demande de mutation. J’ai exprimé plusieurs vœux. La CDE m’a proposé mon quatrième vœu alors que j’aurais pu obtenir le second vœu. M’est-il possible d’effectuer un recours pour obtenir ce second vœu ?  


Réponse : oui


Il est possible d’effectuer un recours à la Commission Diocésaine de l’Emploi CDE ou la Commission interdiocésaine de l’Emploi  (quand plusieurs diocèses sont regroupés) CIDE. Ce recours s’appelle une saisine. Si vous pensez être lésé suite à une décision d’une commission, vous avez la possibilité d’adresser une saisine au Président de la Commission. Lorsque la saisine est déposée, la commission doit obligatoirement se réunir dans les 10 jours qui suivent la réception de celle-ci par son Président. La saisine suspend toute décision en relation directe avec l’objet de la saisine et ce, jusqu’à la tenue de la commission pour l’étudier.
Par expérience, nous savons que la saisine a plus de chance d’aboutir lorsqu’elle est portée par un syndicat. Un conseil : Adressez-vous au syndicat Fep-CFDT qui pourra suivre votre dossier, vous conseiller et porter votre saisine si besoin.
(CNE1.2014.334 Accord Professionnel sur l’Organisation de l’Emploi dans l’Enseignement Catholique du premier Degré du 10 février 2006 modifie le 11 décembre 2008, le 10 novembre 2009 et du 31 janvier 2014 et Directoire d’Application 2014 modifie par la CNE le 19/11/2015 )

(mis à jour  avril 2016)

 

Emp 4   

Question   : Enseignant du 1er degré sous contrat dans l’enseignement privé catholique, je souhaite me mettre au mouvement pour demander une mutation. J’ai entendu dire qu’il y avait des Accords, est-ce exact ?

 

Réponse : Oui

 

Il existe un Accord professionnel sur l’organisation de l’Emploi dans l’Enseignement catholique du 1er degré signé par les  organisations syndicales représentatives de la profession, les organisations professionnelles des chefs d’établissement reconnues par le statut de l’Enseignement catholique, le secrétariat général de l'Enseignement catholique (Sgec) et les organismes de gestion (FNOGEC). Il  précise les règles fixées par la profession pour l’organisation de l’emploi des maîtres des établissements catholiques d’enseignement du premier degré. 

L’organisation du mouvement de l’emploi prévoit 6 étapes. La succession des différentes étapes et l’examen des dossiers tiennent compte du fait que le mouvement est d’abord diocésain ou interdiocésain, ce qui n’est pas sans poser de difficultés éventuelles avec la gestion de l’emploi par l’administration qui, elle, est départementale.

Voici des sigles à connaître :

 

CDE : Commission Diocésaine de l’Emploi

 

CIDE : Commission interdiocésaine de l’Emploi  (quand plusieurs diocèses sont regroupés)

 

La CNE : Commission Nationale  de l’Emploi  (Elle traite les modifications des Accords, les interprétations et des recours de maîtres)

 

L’organisation du mouvement : Attention ! Les modalités  sont révisables annuellement par la Commission nationale de l’Emploi, avant les opérations du mouvement.

Ne restez  pas isolé lors du mouvement, adressez-vous à votre syndicat : FEP CFDT

 

(CNE1.2014.334  ACCORD PROFESSIONNEL SUR L’ORGANISATION DE L’EMPLOI DANS L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DU PREMIER DEGRE du 10 février 2006 modifié le 11 décembre 2008, le 10 novembre 2009 et du 31 janvier 2014 et Directoire d’Application 2014 modifie par la CNE le 19/11/2015 )

 

(mis à jour  juin 2016)

 

 

Emp 5  

 

Question   : Enseignant du 1er degré sous contrat dans l’enseignement privé catholique, mon conjoint est muté dans un autre département, je souhaite me mettre au mouvement pour demander une mutation et le suivre. Cette situation est-elle reconnue comme pouvant bénéficier d’une priorité ?

Réponse : oui

Dans l’Accord professionnel sur l’Emploi, vous allez pouvoir bénéficier d’une priorité de mutation :

<![if !supportLists]>-          <![endif]>dans la limite du nombre de postes disponibles, après réservation du nombre de postes nécessaire à l’affectation des lauréats de concours ayant validé leur année de stage,

<![if !supportLists]>-          <![endif]>et en fonction de votre priorité par rapport aux autres maîtres de votre catégorie.

 

 En effet vous serez  codifiés B4 (mutation extérieure avec des impératifs familiaux et justificatifs) et vous aurez la possibilité d’une mutation  lorsqu’il reste des postes vacants (au-delà du nombre nécessaire à l’affectation des stagiaires), et ce avant l’affectation de ces mêmes stagiaires. 

 

Demandez la liste des postes vacants au fur et à mesure du mouvement afin de formuler des vœux, afin que la CDE ou la CIDE  les examine avant la CCMD ou CCMI.

 

ATTENTION : Si vous n’avez pas la mutation demandée, vous n’aurez pas la possibilité de faire des suppléances sous contrat d’association dans le département sollicité.

Soit vous restez sur votre lieu de travail actuel, soit vous demandez à votre inspection académique une mise en disponibilité pour suivre votre conjoint.

Vous pouvez cependant exercer dans un établissement sous contrat simple, et particulièrement dans un établissement médico-social. Exercer dans un établissement hors du réseau enseignement catholique, à titre transitoire, n’est en aucun cas un obstacle pour demander ensuite un emploi dans le réseau de l’enseignement catholique du département souhaité. Cette situation est reconnue dans  les textes de l’Accord Professionnel sur l’Emploi.

 

Un conseil : manifestez-vous régulièrement à l’académie que vous  souhaitez  intégrer, car si en cours d’année un poste devient vacant (démission, décès d’un maitre), vous pouvez être proposé à titre provisoire avec l’accord du chef d’établissement sur ce poste. Néanmoins, vous devrez faire une nouvelle demande d’emploi et passer au mouvement l’année suivante.

 

(CNE1.2014.334  Accord Professionnel sur l’Organisation de l’Emploi dans l’Enseignement Catholique du premier Degré du 10 février 2006 modifie le 11 décembre 2008, le 10 novembre 2009 et du 31 janvier 2014    et    Directoire d’Application 2014 modifie par la CNE le 19/11/2015 ) - saisine CNE1.2012.738    saisine CNE1.2014.532)

 

  • Ne restez  surtout pas isolé lors du mouvement, adressez-vous à votre syndicat : FEP CFDT
  •  

L’organisation du mouvement :

 Attention ! Les modalités  sont révisables annuellement par la Commission nationale de l’Emploi, avant les opérations du mouvement.

   (mis à jour  juin 2016)

 

 

 

Emp 6  

 

Question   : Enseignant du 1er degré sous contrat dans l’enseignement privé catholique, je me suis mis au mouvement et j’ai appris qu’il y avait des priorités. Cela est-il exact ?

 

Réponse : Oui

 

Le mouvement de l’emploi dans l’enseignement catholique est régi par un accord professionnel sur l’emploi dans le 1er degré. Ce sont les règles que doivent respecter les Commission diocésaine de l’Emploi CDE et les Commission interdiocésaine de l’Emploi (CIDE), quand plusieurs diocèses sont regroupés.

 

Il y a 5 grandes catégories ; dans l’ordre de priorité ce sont :

Les maîtres en perte d’emploi ou réemploi, classés A

Les maîtres en mutation, classés B,  (catégorie à l’intérieur de laquelle les maîtres du diocèse sont prioritaires sur les maîtres extérieurs au diocèse)

Les maîtres en affectation (les lauréats de concours ayant validé leur année de stage), classés C

Les lauréats des concours, les maîtres handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi et les bénéficiaires d’une mesure de résorption de l’emploi précaire ayant obtenu l’accord collégial afin d’effectuer l’année de stage, classés D

Les maîtres suppléants ou délégués auxiliaires, classés E

Dans chacune de ces catégories correspondent  plus précisément des sous-catégories (exemple A1, A2, A3, A4, A5,   puis B1,B2,B3,B4, ensuite C1,C2,C3 puis D1,D2,D3 et enfin E1,E2) .

 Elles sont explicitées dans l’accord professionnel sur l’emploi dans le 1er degré

(CNE1.2014.334  Accord Professionnel sur l’Organisation de l’Emploi dans l’Enseignement Catholique du premier Degré du 10 février 2006 modifie le 11 décembre 2008, le 10 novembre 2009 et du 31 janvier 2014 et    Directoire d’Application 2014 modifie par la CNE le 19/11/2015 )

 

Le mouvement se prépare dans cette instance de dialogue social ci-dessus ; mais ……………….

 

Vous êtes un agent de l’Etat, ces ordres de priorité relèvent du décret n° 2005-700 du 24-6-2005

La commission consultative paritaire CCMD ou CCMI où siègent vos élus, étudiera l’examen des candidatures dans l ’ordre de priorité fixé par le décret :
1) Maîtres titulaires d’un contrat définitif dont le service a été réduit ou supprimé
2) Maîtres titulaires d’un contrat définitif candidats à une mutation
3) Lauréats des concours externes ayant validé leur année de formation
4) Lauréats des concours internes ayant validé leur année de stage
5) Bénéficiaires d’une mesure de résorption de l’emploi précaire ayant validé leur année de stage

 

C’est le DASEN, après avis de la CCMD ou la CCMI, qui officialisera la proposition faite au chef d’établissement. Celui-ci aura un délai de 15 jours pour accepter ou refuser cette proposition.

(Décret. 60-389, article 8-3-2001 ° à 5-    Décret. n° 60-389, article 8-3, 2 °.)

  • Il est important de ne pas rester isolé et vous rapprocher de la FEP CFDT pour vous représenter lors de ces commissions et suivre votre dossier.

(mis à jour  juin 2016)       

 

 

Emp 7  

 

Question   : Enseignant du 1er degré sous contrat dans l’enseignement privé catholique, actuellement je travaille en temps partiel de droit. Je souhaite reprendre mon temps complet en cours d’année scolaire. Cela m’est-il possible ?

 

Réponse : oui

 

Rappel : Le temps partiel de droit est accordé de plein droit aux agents publics de l’Etat à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Il est également accordé pour l’adoption d’un enfant ; mais aussi pour donner des soins à son conjoint, à son enfant à charge, d’un ascendant atteint de maladie grave.

 

 Ce temps partiel cesse automatiquement au 3ème anniversaire de l’enfant et à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la date d’arrivée de l’enfant adopté.

 

Un maître peut mettre fin de façon anticipée à ses fonctions à temps partiel de droit sous respect d’un préavis de 3 mois. Cette réintégration peut intervenir sans délai en cas de diminution substantielle de revenus ou de changement dans la situation familiale (décès ou chômage du conjoint …….).

 

(Décret n°82-624 du 20 juillet 1982,  Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006 )

 

<![if !supportLists]>·         <![endif]>Adressez-vous à votre syndicat  pour des informations complémentaires : FEP CFDT

   (mis à jour  juin 2016)    

 

 

  Emp 8  

 

Question   : Enseignant du 1er degré sous contrat dans l’enseignement privé catholique, Je bénéficie d’un temps partiel de droit qui se termine à la date du 3ème  anniversaire de mon enfant au mois d’avril.  Est-il possible de le prolonger jusqu’ à la fin de l’année scolaire ?

 

Réponse : Oui et non

 

Le temps partiel de droit cesse automatiquement au troisième anniversaire de l’enfant. Le poste était protégé, la reprise de travail à temps complet s’effectue à cette date. Mais le maître peut demander à bénéficier, sur demande, d’un temps partiel sur autorisation jusqu’à la fin de l’année scolaire sous réserve des nécessités de services.

 

ATTENTION ! : Les heures libérées ne sont plus protégées, elles sont déclarées vacantes au mouvement. Le maître peut « perdre » ses heures à la faveur d’une réorganisation interne  du service ou à la candidature d’un maître mieux classé qui postule.

En commission d’emploi votre dossier sera codé A4, maître à temps partiel voulant compléter son service, si vous souhaitez retrouver votre temps plein.

 

(Décret du 20 juillet 1982 modifié par décret n° 2002-1389 du 21 novembre 2002 ; Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006 ; décret n° 2005-700 du 24-6-2005)

*(CNE1.2014.334  Accord Professionnel sur l’Organisation de l’Emploi dans l’Enseignement Catholique du premier Degré du 10 février 2006 modifie le 11 décembre 2008, le 10 novembre 2009 et du 31 janvier 2014    et    Directoire d’Application 2014 modifie par la CNE le 19/11/2015 )

 

CONSEIL : Adressez-vous à votre syndicat  pour des informations complémentaires : FEP CFDT

(mis à jour  juin 2016)       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

FORMATION

 

Form 1

Enseignant sous contrat dans l’enseignement privé ; pouvez-vous m’expliquer à quoi peut servir un  congé de formation professionnelle ?

 Le congé de formation professionnelle est destiné à parfaire la formation professionnelle ou à préparer une reconversion ou  un concours. Celui- ci peut être intéressant pour les maîtres délégués. La formation souhaitée doit être organisée par un organisme de formation. Les formations organisées par le CNED, l’université sont recevables, sous réserve de la production par l’intéressé d’attestations de présence, de suivi de formation et (ou) de renvoi des devoirs

(mis à jour  avril 2016)

 Form 2

Enseignant sous contrat dans l’enseignement privé ; Est –ce que je peux obtenir un congé de formation professionnelle ?  

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Réponse : OUI,


Les maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat :
- bénéficiant d’un contrat ou d’un agrément définitif,
- en activité,
- justifiant de trois années à temps plein de service effectif dans un établissement l’enseignement privé sous contrat ou un établissement d’enseignement public.
Les maîtres contractuels peuvent obtenir ce congé  une durée de 3 années au cours de leur carrière mais  une seule sera indemnisée.
Le maître perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de I ‘indemnité de résidence qu’il percevait au moment de la mise en congé pendant une période limitée à 12 mois.
La durée du congé est prise en compte pour les droits à avancement, le droit aux congés annuels et les droits à la retraite. Son poste est protégé durant toute la durée du congé.
Les maîtres s’engagent à reprendre un emploi dans un établissement d’enseignement privé sous contrat ou dans un établissement public à I ‘expiration de ce congé, pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle I’ indemnité Forfaitaire aura été versée.
(Décret n » 2007-1470 du 15 octobre 200Article R.914-105 du code de l’éducation ;
Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’Etat. Décret 2008-1429 du 19/12/2008 – Article R 914-58 et R 914-105 du code de l’éducation.


ATTENTION ! : Les agents de la fonction publique de l’État peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité, appelée « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (Gipa). Les maitres en congé de formation professionnelle n’y sont pas éligibles. 

(mis à jour  avril 2016)

 

 Form 3

Enseignant à temps partiel sous contrat dans l’enseignement privé. Est –ce que je peux obtenir un congé de formation professionnelle ? 


Réponse : OUI,


Voir la réponse pour les maitres sous contrats à temps complet. Mais en toute logique les maîtres exerçant leurs fonctions à temps partiel et bénéficiant, durant cette période, d'un congé de formation professionnelle perçoivent I ‘indemnité mensuelle forfaitaire de 85% calculée sur la quotité de rémunération correspondant à leur  temps partiel.  (décret n"2007-1942 du 26 décembre 2007) 

(mis à jour  avril 2016)

 

 Form 4

Maître délégué sous contrat d’association dans l’enseignement privé ; est –ce que je peux obtenir un congé de formation professionnelle ?


Réponse : OUI,


Les maîtres délégués sous contrat d’association, agents non titulaires ont la possibilité d’obtenir un congé de formation professionnelle à condition de justifier de l’équivalent de 36 mois au  titre de contrats de droit public, dont l2 mois au moins dans l'éducation nationale.(voir la question pour les maîtres contractuels)
Attention : le poste n’est pas protégé
(décret n° 86-83 du 17 janvier1986  et article 10 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007)

(mis à jour  avril 2016)

 

Form 5

Enseignant sous contrat ou maitre délégué dans l’enseignement privé, j’effectue une demande de congé de formation professionnelle. Celui-ci me sera- t-il obligatoirement octroyé?


Réponse : NON,


C’est une demande de congé rémunéré qui est accordé dans la limite d’un contingent académique fixé chaque année scolaire par le ministère.  Les demandes congés de formations professionnelles et leurs attributions sont soumises à l’avis des commissions consultatives mixtes CCM : CCMI ou CCMD  pour le 1er degré, CCMA pour le 2ème degré. En général les CCM définissent des critères d’attributions. (L'instruction DGF 12 n 92490 du 5 mai 1992)
Adressez-vous à votre syndicat  pour des informations complémentaires et surtout soyez représenté en CCM par un élu Fep-CFDT

(mis à jour  avril 2016)

 

Form 6

Enseignant dans un IME sous contrat simple ; est –ce que je peux obtenir un congé de formation professionnelle comme mes collègues sous contrat d’association?


Réponse : NON,

Les enseignants sous contrat simple relèvent  du droit privé. Ils peuvent prétendre au Congé de Formation Individuelle (CIF) prévu pour les salariés des entreprises privées.

 

(mis à jour  avril 2016)

 GREVES

 

Grev 1

Enseignant sous contrat dans l’enseignement privé, un mouvement de grève est annoncé dans l’Education. Est-ce que je peux m’y associer en me déclarant gréviste ? 


Réponse : OUI,

 à condition qu’au moins une organisation syndicale de notre champ professionnel enseignement privé ait déposé un préavis de grève. (Loi N° 63-777 du 31 juillet 1963)
Pour les enseignants du 1er degré, ils doivent déclarer leur intention de participer à ce mouvement à l’autorité aca 48 heures à l’avance, comprenant au moins 1 jour ouvré. (Loi N°2008-790 du 20 août 2008 et article L.133-4 du code de l’Education).

(mis à jour  avril 2016)

 

 

Grev 2

Enseignant dans le 1er degré, j’ai déclaré mon intention de participer à un mouvement de grève 48 heures à l’avance. Est-ce que je peux changer d’avis et ne pas être gréviste ?

Réponse : OUI,

 car c’est une déclaration d’intention de participer à un  mouvement de grève qui est déclaré au service académique 48 heures à l’avance. (article L.133-4 du code de l’Education)
Vous trouverez ci-dessous un modèle de déclaration à remettre à votre Chef d’établissement :
Déclaration préalable : Relative à l’intention de participer au mouvement de grève du : (....) préciser les jour et date :
Conformément à la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 et à l’article L.133-4 du code de l’Education instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles pendant le temps scolaire et notamment son article 5, 
je, soussigné : NOM - Prénom :
exerçant à la date mentionnée ci-dessus des fonctions d’enseignement à l’école 
- Ecole :
- Type (rayer les mentions inutiles) : 1-maternelle/ 2-élémentaire/ 3-primaire/ 4-autre
- Dénomination : PE, Instituteur,
- Code postal :
- Commune :
déclare avoir l’intention de participer au mouvement de grève dont la date est mentionnée ci-dessus. J’ai pris bonne note que pour être recevable la présente déclaration, après avoir été complètement renseignée, devait être transmise sous couvert du Chef d’établissement à l’Inspecteur de l’Education Nationale territorialement compétent 48 heures, au plus tard, avant cette date, ce délai devant comprendre au moins un jour ouvré et le samedi ne pouvant être considéré comme tel. Fait - Le (Signature du déclarant)

(mis à jour  avril 2016)

 

Grev 3

Enseignant dans le premier degré, si je me déclare gréviste, le Chef d’établissement doit-il mettre en place un service d’accueil des élèves ?


Réponse OUI


Le chef d'établissement communique sans délai à l'organisme de gestion de l'école le nombre de personnes ayant fait cette déclaration L'organisme de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat est chargé de la mise en place du service d’accueil. L'Etat verse une contribution financière à chaque organisme de gestion qui a mis en place le service d'accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil, lorsque le nombre de personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans chaque école qu'il gère et qui ont participé à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre d'enseignants de l'école. Cette contribution est fonction du nombre d'élèves accueillis et du nombre effectif de grévistes.(Article L. 133-1et L'article L. 133-5 code de l’Education) 
Adressez-vous à votre syndicat pour des informations complémentaires : Fep-CFDT

(mis à jour  avril 2016)

ISAE

 

ISAE 1

Enseignant Spécialisé ASH sous contrat d’association exerçant en 1er degré, puis je toucher l ISAE ? 

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Réponse OUI 


Les personnels enseignants du 1er degré de l’enseignement privé, titulaires et non titulaires, exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires des fonctions enseignantes et de direction perçoivent une indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves ( ISAE)

(Décret n° 2013-790 du 30 août 2013)

(mis à jour  avril 2016)

 

ISAE 2

Enseignant Spécialisé ASH sous contrat exerçant dans des établissements médico- sociaux, puis je toucher l’ISAE ?


Réponse OUI


Les enseignants du premier degré exerçant dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l’éducation, bénéficient dans les mêmes conditions de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves ( ISAE)
(Décret n° 2013-790 du 30 août 2013 et L. 351-1 et D. 351-17 du code de l’éducation)

(mis à jour  avril 2016)

PRESTATIONS SOCIALES

 

PrestSo 1

Séjour vacance

Enseignant titulaire sous contrat d’association, puis je bénéficier d’une aide pour mon enfant qui va effectuer un séjour en centre de vacances avec hébergement ? 

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Réponse :OUI


Une partie des frais de séjours en centre de vacance avec hébergement peut être prise en charge par une prestation. Ce sont des prestations interministérielles. Ces centres de vacances doivent avoir reçu un agrément du ministère de la jeunesse et des sports.
- Les séjours en centres de vacances organisés ou financés par les administrations de l’Etat
- Les séjours de vacances organisés ou financés par les collectivités locales ou les organismes de sécurité sociale
- Les séjours de vacances organisés et gérés par le secteur associatif et mutualiste ouvrent droit au bénéfice de cette mesure. La prestation est différente selon l’âge de l’enfant et elle servie dans la limite de 45 jours par an. Elle concerne les enfants âgés de moins de 18 ans (Note de service n°82-020 du 13 janvier 1982 , BO N° 31du 30 juillet 1998). 

(mis à jour  avril 2016)