Les enseignants des établissements privés sous contrat avec l'État

Publié le 04/12/2012 à 14H15
L'enseignement privé sous contrat avec l'État existe depuis près de cinquante ans en France dans l'enseignement général et technique ; près de vingt-cinq ans dans l'enseignement agricole. Il représente la quasi-totalité de l'enseignement privé, toutes "identités" confondues : confessionnel, laïque...

Les établissements signent un contrat 1 avec l'État qui leur confie, en quelque sorte, une délégation de service public. Ils s'engagent donc à respecter un ensemble de règles fixées dans le Code de l'éducation.

Dans leur très grande majorité (voir note 1), les enseignants des établissements privés sous contrat avec l'État sont agents publics contractuels2  Ils sont soumis aux mêmes obligations de service et aux mêmes contrôles pédagogiques que leurs collègues de l'enseignement public ; leur recrutement se fait normalement sur concours publics 3 (CAPE, Cafep-Capes, etc.) et leur déroulement de carrière est le même que celui de leurs homologues.

En matière de retraite, les enseignants – contractuels et agréés (voir note 1) - des établissements privés sous contrat avec l'État relèvent du 'régime général' et non du régime des fonctionnaires (pensions civiles).

 1. Il existe deux types de contrats possibles. Le contrat simple permet la seule prise en charge des salaires des enseignants par le Trésor public, au nom de l'établissement. Les intéressés sont dits 'agréés'. Cette modalité n'est applicable qu'en premier degré (écoles) et dans l'enseignement spécialisé (IME, IMPro…) ; elle est minoritaire. Le contrat d'association prévoit l'affectation d'enseignants contractuels (agents publics) et le versement de subventions de fonctionnement à l'établissement.

2. Il s'agit d'agents contractuels spécifiques.

3. Dans l'enseignement agricole, il n'existe pas encore de recrutement direct sur concours.