Agents non titulaires. mise en oeuvre de la loi ANT du 12 mars 2012

Publié le 04/12/2012 à 14H15
La circulaire N°12-147 fixe les modalités d'accès au contrat à durée indéterminée (CDI) «nouvelle formule» et précise les modalités d'accès au contrat provisoire puis définitif à la rentrée 2012. Cette circulaire ne concerne que la première partie de la ANT, celle du CDI.

 

 

 

Deux modalités sont prévues
pour la contractualisation :

  • une application immédiate pour ceux qui remplissent les conditions au plus tard à la date de publication de la loi, le 13 mars 2012, soit  six ans d'ancienneté (quatre ans pour les plus de cinquante-cinq ans). 
  • une application postérieurement à la date de publication de la loi, c’est-à-dire un  CDI «nouvelle formule» quand les conditions réunies le sont postérieurement  à la date de publication, soit après le 13 mars 2012. Pour cela, il faut six ans de services effectifs mais les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois. Cette durée de quatre mois s’entend de date à date. La mention des huit ans n’apparaît plus.

Tant que la deuxième partie de la loi ANT n'aura pas été transposée, la possibilité d'accès à la «titularisation» pour reprendre le terme de la loi, c'est-à-dire au contrat définitif par un concours spécifique ou une épreuve professionnalisée ne peut être précisée

La Fep-CFDT suit attentivement ce dossier. Elle revendique les mêmes dispositions permettant l’accès à  l’échelle de titulaires que dans l’enseignement public.

 

Deuxième partie de la loi ANT :
accès à la titularisation, au contrat.

Le 4 mai 2012, le décret N°2012-631 concernant le recrutement relatif à l’accès à l’emploi titulaire est paru au Journal officiel. Il fixe les conditions d’éligibilité des candidats et les conditions d’organisation de ce recrutement. 

Actuellement, aucune transposition pour les enseignants du privé n’est parue. La transposition du texte du ministère de l’Education nationale à l’enseignement privé sera étudiée lors d’une dernière étape. Sa mise en oeuvre sera traduite par une circulaire de la Direction des Affaires Financières (Daf).