FAQ : 1ER DEGRE

Publié le 04/06/2018 (mis à jour le 29/03/2019)

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CONGÉS - ABSENCES


Question : Enseignante sous contrat, mon enfant a moins de trois ans et j’avais un congé parental que je n’ai pas renouvelé. J’ai donc repris mon travail à temps complet. Mon mari vient d’être muté dans un autre département, je me suis mis au mouvement pour suivre mon conjoint. Je n’ai pas pu être intégrée sur les différents départements sur lesquels j’ai postulés. Les services de l’inspection académique me proposent de prendre un congé de disponibilité. Cette situation ne me convient pas d’un point de vue financier car elle signifie : absence de salaire, d’avancement, de cotisation pour la retraite. Mon enfant ayant moins de trois ans, puis-je reprendre un congé parental interrompu ?

Réponse : NON, mais éventuellement possible …

Une circulaire de  la direction générale de l’administration et  la fonction publique indique « qu’un fonctionnaire ayant bénéficié d’une période de congé parental ne peut bénéficier à nouveau, au titre du même enfant, d’une nouvelle période de congé parental s’il a repris son activité entre temps » (La circulaire FP/3 du 13 mars 2003). Mais le TA (tribunal administratif)* a estimé que les dispositions règlementaires n’excluent pas toute possibilité d’une reprise de congé parental interrompu. Il a précisé que cette reprise de congé parental n’était pas de droit et qu’il appartenait au Recteur, compte tenu des motifs le justifiant, d’apprécier la recevabilité. 
* jugement rendu le 18 décembre 2008 n°0603909
(mis à jour février 2019)

Question : Enseignante sous contrat, mon enfant ayant 2 ans puis-je demander un congé parental ?

Réponse : OUI

Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. Le congé parental peut donc ne pas débuter immédiatement à l'issue d'un congé pour maternité ou pour adoption et n'intervenir qu'au terme d'une période de reprise d'activité. La demande du congé parental doit être adressée à l'inspecteur d'académie ou au recteur au moins un mois avant le début du congé. La demande de congé doit être effectuée au moins un mois avant le début du congé.
(décret N° 85-986 du 16 décembre 1985 en application de la loi N°84-16 du 11 janvier 1984). 
(mis à jour février 2019)

Question : Enseignant sous contrat élu en CCMD ou CCMI, je suis convoqué dans l’une de ces instances pour une réunion en début d’après-midi, ouvre-t-elle le droit à un élu de prendre la journée ? 

Réponse : OUI

Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces instances, les représentants syndicaux des maîtres et documentalistes, titulaires et suppléants ainsi que les experts appelés à siéger au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes départementales, interdépartementales ou académiques se voient accorder une autorisation d'absence.
L’autorisation d’absence comprend : les délais de route plus la durée prévisible de la réunion et  un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux..
(Décret n°2014-1176 du 14 octobre 2014 - art. 1,futur article R.914-13-45 du code de l’éducation). 
Adressez-vous à votre syndicat pour des informations complémentaires : Fep-CFDT

Question : Enseignant sous contrat et Élu en CCMD ou CCMI, je suis convoqué dans l’une de ces instances pour une réunion, une suppléance peut-elle être mise en place ?

 

Réponse : OUI, MAIS dans le premier degré  la réponse est négative, ces heures HSE n’existent pas. Dans le second degré cela est possible et dépend du chef d’établissement. La suppléance peut être rémunérée sur les HSE. (Décret n°2014-1176 du 14 octobre 2014 - art. 1, futur article R.914-13-45 du code de l’éducation). 
(mis à jour février 2019)

CONCOURS PROFESSEUR


Question : À quel moment vais-je devenir professeur des écoles ?

Réponse : Si vous êtes admis après l’oral, vous serez classé(e) stagiaire à la rentrée prochaine pendant un an (équivalent temps plein) et l’Administration vous accordera un agrément ou un contrat provisoire. Quand cette année de stage sera validée, vous serez professeur des écoles. 
(mis à jour  février 2019) 

Question : Quelles sont les conditions d’inscription pour passer le 3ème concours ?

Réponse : Pour pouvoir s'inscrire au 3ème concours, il faut une expérience de 5 ans accomplie dans le cadre d'un contrat de droit privé. 
(mis à jour  février 2019) 

RETRAITE


Question :
 La retraite progressive : qu’est-ce que c’est ? 

Réponse : C’est la possibilité de travailler à temps partiel (donc en continuant à cotiser) tout en percevant une partie de sa pension de retraite. Cette fraction de retraite peut être révisée chaque année.

Comment l’obtenir ?
- Faire une demande de TPA (courant janvier)
- Faire une demande de retraite progressive auprès de la CARSAT 
- Faire compléter par le rectorat ou la DSDEN l’attestation certifiant la quotité travaillée
- Déposer les dossiers de demande de retraite complets à la CARSAT.

Les conditions pour en bénéficier :
- Avoir 60 ans au moins
-   Avoir cotisé ou validé 150 trimestres
-   Le temps travaillé doit être compris entre 50 % et 80 %.
(mis à jour février 2019) 

EMPLOIS


Question : Enseignant du premier degré sous contrat dans l’enseignement privé catholique, je me suis mis au mouvement et je souhaiterais obtenir l’Accord Professionnel sur l’Emploi (APE). Mon chef d’établissement peut-il refuser de me le transmettre ? 

Réponse : NON

Le chef d’établissement a l’obligation de transmettre toutes les informations de la direction diocésaine, de la commission diocésaine de l’emploi (CDE) ou  interdiocésaine de l’emploi  (CIDE). Il doit tenir cet Accord à la disposition de tous les maîtres, particulièrement à ceux qui participent au mouvement.
Toutes les informations doivent être communiquées y compris aux maîtres en congé ou en décharge. Le chef d’établissement doit informer,  dans une concertation, l’équipe enseignante  des prévisions d’organisation des services pour l’année suivante afin que des maîtres aient la possibilité  de se mettre au mouvement s’ils le souhaitent, et ce avant la date prévue dans le calendrier pour déclarer son intention de participer au mouvement. Ne restez  pas isolé lors du mouvement, adressez-vous à votre syndicat Fep-CFDT pour obtenir également les Accords sur l’Emploi. (Article 13.1 Accord Professionnel sur l’Organisation de l’Emploi dans l’Enseignement Catholique du premier Degré du 10 février 2006 modifie le 11 décembre 2008, le 10 novembre 2009 et du 31 janvier 2014 et Directoire d’Application 2018 modifie par la CNE le 15/09/2017). Adressez-vous à votre syndicat pour des informations complémentaires Fep-CFDT (mis à jour février 2019)

Question : Enseignant du premier degré sous contrat dans l’enseignement privé catholique, j’ai 30 ans d’ancienneté et ai postulé sur un poste de mon diocèse pour une  mutation. La commission d’emploi a proposé le poste à une jeune enseignante qui a moins d’ancienneté. Cela est-il normal ?  

Réponses : OUI et NON

Ce n’est pas le critère d’ancienneté qui prime pour qu’une candidature soit proposée en premier sur un poste. En effet, le mouvement  dans l’enseignement catholique du premier degré est régi par un accord professionnel sur l’emploi. Celui-ci définit des règles de priorité en fonction de la situation des maîtres au moment du mouvement. Les demandes de maîtres en réemploi sont étudiées en priorité par rapport à celles des maîtres en mutation. Dans un premier temps la Commission Diocésaine de l’Emploi CDE ou la Commission interdiocésaine de l’Emploi  (quand plusieurs diocèses sont regroupés) CIDE classent les maîtres dans une catégorie en fonction de leur situation. Puis à l’intérieur de celles-ci, ils sont rangés par ancienneté.

OUI. C’est donc normal si la collègue a moins d’ancienneté était en réemploi (cat A) alors que vous ne demandez qu’une mutation (cat B).

OUI. C’est également normal si la collègue  qui a moins d’ancienneté est en mutation pour impératifs familiaux (cat B1) alors que vous ne demandez qu’une mutation, sans justification d’impératifs familiaux 
(cat B3).

NON. Ce n’est pas normal si vous étiez tous les 2 codifiés dans la même catégorie B1 ou B3 pour une mutation. La CDE aurait dû vous proposer en priorité sur cet emploi (même si exceptionnellement, le président de la CDE peut s’écarter des règles, sous réserve de l’accord des représentants de la CDE).
En cas de désaccord, il est possible de faire une saisine de votre CDE.
Vous pouvez consulter cet accord professionnel sur l’emploi dans le 1er degré en le demandant à votre Chef  d’Établissement ou à votre syndicat.
(CNE1.2014.334 - Accord Professionnel sur l’Organisation de l’Emploi dans l’Enseignement Catholique du premier degré du 10 février 2006 modifie le 11 décembre 2008, le 10 novembre 2009 et du 31 janvier 2014  et Directoire d’Application 2014 Modifié par la CNE le 19/11/2015.
Par ailleurs, comme vous êtes un agent de l’Etat, c’est le Dasen qui fait la proposition définitive au futur chef d’établissement après avis de la CCMD ou de la CCMI. La commission consultative paritaire CCMD ou CCMI où siègent vos élus, étudiera l’examen des candidatures dans l’ordre de priorité fixé par le décret, le critère d’ancienneté n’intervenant qu’à l’intérieur de ces priorités. (Décret n° 2005-700 du 24-6-2005).
Adressez-vous à votre syndicat pour des informations complémentaires : Fep-CFDT 
(mis à jour février 2019)

Question : Enseignant du premier degré sous contrat dans l’enseignement privé catholique, je participe au mouvement de l’emploi dans le cadre d’une demande de mutation. J’ai exprimé plusieurs vœux. La CDE m’a proposé mon quatrième vœu alors que j’aurais pu obtenir le second vœu. Est-il possible d’effectuer un recours pour obtenir ce second vœu ?  

Réponse : OUI

Il est possible d’effectuer un recours à la Commission Diocésaine de l’Emploi (CDE) ou la Commission Interdiocésaine de l’Emploi (quand plusieurs diocèses sont regroupés) CIDE. Ce recours s’appelle une saisine. Si vous pensez être lésé suite à une décision d’une commission, vous avez la possibilité d’adresser une saisine au Président de la Commission. Lorsque la saisine est déposée, la commission doit obligatoirement se réunir dans les 10 jours qui suivent la réception de celle-ci par son président. La saisine suspend toute décision en relation directe avec l’objet de la saisine et ce, jusqu’à la tenue de la commission pour l’étudier.
Par expérience, nous savons que la saisine a plus de chance d’aboutir lorsqu’elle est portée par un syndicat. Un conseil : Adressez-vous au syndicat Fep-CFDT qui pourra suivre votre dossier, vous conseiller et porter votre saisine si besoin.
(CNE1.2014.334 Accord Professionnel sur l’Organisation de l’Emploi dans l’Enseignement Catholique du premier Degré du 10 février 2006 modifie le 11 décembre 2008, le 10 novembre 2009 et du 31 janvier 2014 et Directoire d’Application 2018 modifie par la CNE le 15/09/2017).
(mis à jour février 2019)

FORMATION


Question : Enseignant sous contrat dans l’enseignement privé, pouvez-vous m’expliquer à quoi sert un congé de formation professionnelle ?

Réponse : Le congé de formation professionnelle est destiné à parfaire la formation professionnelle ou à préparer une reconversion ou  un concours. Celui- ci peut être intéressant pour les maîtres délégués. La formation souhaitée doit être organisée par un organisme de formation. Les formations organisées par le CNED, l’université sont recevables, sous réserve de la production par l’intéressé d’attestations de présence, de suivi de formation et (ou) de renvoi des devoirs.
(mis à jour  février 2019)

Question : Enseignant sous contrat dans l’enseignement privé, est-ce que 
je peux obtenir un congé de formation professionnelle ?  

Réponse : OUI

Les maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat :
- bénéficiant d’un contrat ou d’un agrément définitif,
- en activité,
- justifiant de trois années à temps plein de service effectif dans un établissement l’enseignement privé sous contrat ou un établissement d’enseignement public.
Les maîtres contractuels peuvent obtenir ce congé  une durée de 3 années au cours de leur carrière mais  une seule sera indemnisée.
Le maître perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de I ‘indemnité de résidence qu’il percevait au moment de la mise en congé pendant une période limitée à 12 mois.
La durée du congé est prise en compte pour les droits à avancement, le droit aux congés annuels et les droits à la retraite. Son poste est protégé durant toute la durée du congé.
Les maîtres s’engagent à reprendre un emploi dans un établissement d’enseignement privé sous contrat ou dans un établissement public à I'expiration de ce congé, pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle I’ indemnité Forfaitaire aura été versée.
Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 - Article R.914-105 du code de l’éducation ;
Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État. Décret 2008-1429 du 19/12/2008 – Article R 914-58 et R 914-105 du code de l’éducation.

ATTENTION ! Les agents de la fonction publique de l’État peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité, appelée « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (GIPA). Les maîtres en congé de formation professionnelle n’y sont pas éligibles. 
(mis à jour février 2019) 

Question : Enseignant à temps partiel sous contrat dans l’enseignement privé. Est–ce que je peux obtenir un congé de formation professionnelle ? 

Réponse : OUI

Voir la réponse pour les maitres sous contrats à temps complet. Mais en toute logique les maîtres exerçant leurs fonctions à temps partiel et bénéficiant, durant cette période, d'un congé de formation professionnelle perçoivent I'indemnité mensuelle forfaitaire de 85 % calculée sur la quotité de rémunération correspondant à leur  temps partiel. (décret n"2007-1942 du 26 décembre 2007). 
(mis à jour février 2019) 

Question : Maître-délégué sous contrat d’association dans l’enseignement privé, est-ce que je peux obtenir un congé de formation professionnelle ?

Réponse : OUI

Les maîtres délégués sous contrat d’association, agents non titulaires ont la possibilité d’obtenir un congé de formation professionnelle à condition de justifier de l’équivalent de 36 mois au  titre de contrats de droit public, dont l2 mois au moins dans l'éducation nationale.(voir la question pour les maîtres contractuels).
Attention : le poste n’est pas protégé (décret n° 86-83 du 17 janvier1986  et article 10 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007). 
(mis à jour  février 2019)

Question : Enseignant sous contrat ou maître délégué dans l’enseignement privé, j’effectue une demande de congé de formation professionnelle. Celui-ci me sera-t-il obligatoirement octroyé?

Réponse : NON

C’est une demande de congé rémunéré qui est accordé dans la limite d’un contingent académique fixé chaque année scolaire par le ministère.  Les demandes congés de formations professionnelles et leurs attributions sont soumises à l’avis des commissions consultatives mixtes CCM : CCMI ou CCMD  pour le premier degré, CCMA pour le deuxième degré. En général les CCM définissent des critères attributions. (L'instruction DGF 12 n 92490 du 5 mai 1992)
Adressez-vous à votre syndicat  pour des informations complémentaires et surtout soyez représenté en CCM par un élu Fep-CFDT. 
(mis à jour février 2019)

Question : Enseignant dans un IME sous contrat simple, est-ce que je peux obtenir un congé de formation professionnelle comme mes collègues sous contrat d’association ?

Réponse : NON

Les enseignants sous contrat simple relèvent  du droit privé. Ils peuvent prétendre au Congé de Formation Individuelle (CIF) prévu pour les salariés des entreprises privées. 
(mis à jour  février 2019) 

GRÈVES


Question : Enseignant sous contrat dans l’enseignement privé, un mouvement de grève est annoncé dans l’Éducation. Est-ce que je peux m’y associer en me déclarant 
gréviste ? 

Réponse : OUI

À condition qu’au moins une organisation syndicale de notre champ professionnel enseignement privé ait déposé un préavis de grève. (Loi N° 63-777 du 31 juillet 1963).
Pour les enseignants du premier degré, ils doivent déclarer leur intention de participer à ce mouvement à l’autorité académique 48 heures à l’avance, comprenant au moins un jour ouvré. (Loi N°2008-790 du 20 août 2008 et article L.133-4 du code de l’Éducation). 
(mis à jour  février 2019) 

Question : Enseignant dans le premier degré, si je me déclare gréviste, le chef d’établissement doit-il mettre en place un service d’accueil des élèves ?

Réponse : OUI

Le chef d'établissement communique sans délai à l'organisme de gestion de l'école le nombre de personnes ayant fait cette déclaration L'organisme de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat est chargé de la mise en place du service d’accueil. L'Etat verse une contribution financière à chaque organisme de gestion qui a mis en place le service d'accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil, lorsque le nombre de personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans chaque école qu'il gère et qui ont participé à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre d'enseignants de l'école. Cette contribution est fonction du nombre d'élèves accueillis et du nombre effectif de grévistes.(Article L. 133-1et L'article L. 133-5 code de l’Education) 
Adressez-vous à votre syndicat pour des informations complémentaires : Fep-CFDT. 
(mis à jour  février 2019) 

Question : Enseignant dans le premier degré, j’ai déclaré mon intention de participer à un mouvement de grève 48 heures à l’avance.  Est-ce que je peux changer d’avis et ne pas être gréviste ? 

Réponse : OUI 

C’est une déclaration d’intention de participer à un  mouvement de grève qui est déclaré au service académique 48 heures à l’avance. (article L.133-4 du code de l’Éducation).
Vous trouverez ci-dessous un modèle de déclaration à remettre à votre chef d’établissement :

Déclaration préalable : Relative à l’intention de participer au mouvement de grève du : (....) 
préciser les jour et date :
Conformément à la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 et à l’article L.133-4 du code de l’Education instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles pendant le temps scolaire et notamment son article 5, 
Je, soussigné : NOM - Prénom :
exerçant à la date mentionnée ci-dessus des fonctions d’enseignement à l’école 
- Ecole :
- Type (rayer les mentions inutiles) : 1-maternelle/ 2-élémentaire/ 3-primaire/ 4-autre
- Dénomination : PE, Instituteur,
- Code postal :
- Commune :
déclare avoir l’intention de participer au mouvement de grève dont la date est mentionnée ci-dessus. J’ai pris bonne note que pour être recevable la présente déclaration, après avoir été complètement renseignée, devait être transmise sous couvert du Chef d’établissement à l’Inspecteur de l’Education Nationale territorialement compétent 48 heures, au plus tard, avant cette date, ce délai devant comprendre au moins un jour ouvré et le samedi ne pouvant être considéré comme tel. Fait - Le (Signature du déclarant). (mis à jour  février 2019) 

Question : Enseignant dans le premier degré, si je me déclare gréviste, le chef d’établissement doit-il mettre en place un service d’accueil des élèves ?

Réponse : OUI

Le chef d'établissement communique sans délai à l'organisme de gestion de l'école le nombre de personnes ayant fait cette déclaration L'organisme de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat est chargé de la mise en place du service d’accueil. L'État verse une contribution financière à chaque organisme de gestion qui a mis en place le service d'accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil, lorsque le nombre de personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans chaque école qu'il gère et qui ont participé à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre d'enseignants de l'école. Cette contribution est fonction du nombre d'élèves accueillis et du nombre effectif de grévistes. (Article L. 133-1 et L'article L. 133-5 code de l’Éducation). 
Adressez-vous à votre syndicat pour des informations complémentaires : Fep-CFDT
(mis à jour  février 2019) 

ISAE 

 

Question : Enseignant Spécialisé (ASH) sous contrat d’association exerçant en premier degré, puis-je toucher l'Indemnité de suivi et d'Accompagnement des Élèves (ISAE)

Réponse : OUI 

Les personnels enseignants du premier degré de l’enseignement privé, titulaires et non titulaires, exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires des fonctions enseignantes et de direction perçoivent une indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE). 
(Décret n° 2013-790 du 30 août 2013). 
(mis à jour  février 2019) 

Question : Enseignant Spécialisé ASH sous contrat exerçant dans des établissements médico-sociaux, puis-je toucher l’ISAE ?

Réponse : OUI

Les enseignants du premier degré exerçant dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l’éducation, bénéficient dans les mêmes conditions de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves ( ISAE)
(Décret n° 2013-790 du 30 août 2013 et L. 351-1 et D. 351-17 du Code de l’éducation). 
(mis à jour février 2019)   

PRESTATIONS SOCIALES


Séjour vacances

Question : Enseignant titulaire sous contrat d’association, puis-je bénéficier d’une aide pour mon enfant qui va effectuer un séjour en centre de vacances avec hébergement ? 

Réponse : OUI

Une partie des frais de séjours en centre de vacances avec hébergement peut être prise en charge par une prestation. Ce sont des prestations interministérielles. Ces centres de vacances doivent avoir reçu un agrément du ministère de la jeunesse et des sports.
- Les séjours en centres de vacances organisés ou financés par les administrations de l’État.
- Les séjours de vacances organisés ou financés par les collectivités locales ou les organismes de sécurité sociale
- Les séjours de vacances organisés et gérés par le secteur associatif et mutualiste ouvrent droit au bénéfice de cette mesure. La prestation est différente selon l’âge de l’enfant et elle servie dans la limite de 45 jours par an. Elle concerne les enfants âgés de moins de 18 ans 
(Note de service n°82-020 du 13 janvier 1982, BO N° 31du 30 juillet 1998). 
(mis à jour février 2019)