Discussions entre la Fep-CFDT et le Ministère de l'Agriculture

En préambule, André Jeffroy, secrétaire national en charge du champ agricole, a rappelé l’attachement de la CFDT au dialogue social et notre volonté de construction. « Lorsque l’on vous interpelle, c’est pour de bonnes raisons », a-t-il précisé. Mais, la question de la place et de la considération des syndicats en tant que corps intermédiaires reste posée. Le ministère reconnaît-il cette place ? « On travaille continuellement avec les organisations syndicales, mon impression est que l’on est attentifs à vos demande », a répondu Michel Lévêque.

Les effets imprévus des plans de requalification et de revalorisation

Le premier sujet brûlant, abordé par Christelle Chauveau de Blanes et Laurent Lemarchand, a été la situation des lauréats au concours interne. La Fep-CFDT ne remet pas en question les plans de revalorisation et de requalification, pour lesquels nous avons œuvré pendant de nombreuses années, et qui sont une réelle avancée pour la grande majorité des agents de catégorie 3. Mais, des « effets collatéraux » que personne n’avait anticipés sont apparus. C’est le cas pour les lauréats au concours interne qui ont vu leur ancienneté écrasée par le reclassement sur la grille ACEN impactant leur reclassement post-concours. Les lauréats n’obtiennent plus l’avantage financier attendu... Cet effet de bord remet également en cause l’attractivité du concours interne pour l’avenir car il ne se traduira plus par une augmentation salariale aussi conséquente qu’auparavant.

La Fep-CFDT fait débloquer la situation des lauréats au concours

Dans un premier temps, le conseiller du ministre nous a proposé la mise en place d’un groupe de travail dont l’objectif serait de dresser un bilan des plans de requalification et de revalorisation, d’en analyser les « effets de bords » et de trouver une solution pérenne pour préserver l’intérêt du concours interne. Une avancée intéressante mais qui ne réglait pas la situation des 38 lauréats actuellement stagiaires. Grâce à la ténacité de la Fep-CFDT et à notre insistance à démontrer au conseiller les pertes subies par les lauréats, le conseiller du Ministre nous écrivait, deux jours plus tard, pour nous indiquer qu’une solution était envisagée. Elle a été présentée à la CCM du 8 décembre avec la certitude que les lauréats seront reclassés en envisageant la situation la plus favorable pour eux (dans la majorité des cas en tenant compte de l’ancienneté acquise).

Toujours pas de rupture conventionnelle

Ensuite, Cécile Ruiz est intervenue pour dénoncer les retards dans la transposition des différents dispositifs qui s’appliquent à l’enseignement agricole privé par ruissellement. Certains s’appliquent au mieux avec beaucoup de retard (prime informatique), pas complètement pour la retraite progressive ou pas du tout, comme c’est le cas pour la rupture conventionnelle. Des retards également constatés dans la mise en place des réformes de diplômes menées à marche forcée pour courir après des dispositifs qui s’imposent à l’enseignement agricole et que le ministère s’approprie souvent avec du retard (ex : réforme de l’évaluation du bac STAV à la rentrée 2021 et l’EC des bac pros ...). Cécile Ruiz a rappelé à M. Lévêque que sur le point de la rupture conventionnelle, il nous avait assuré (lors de notre dernière bilatérale) « faire de ce problème une priorité ». Mais depuis un an, nous n’avons aucune nouvelle de ce dossier. Sur ce sujet, le conseiller du ministre a expliqué que le ministère n’avait pas pu trouver de vecteur législatif : « nous avons essayé de le transposer dans la modification du code de la fonction publique mais la DGP a dit : non ! ». Retour au point de départ donc, il faut attendre un prochain projet de loi sur la fonction publique pour espérer pouvoir y insérer ce point sur la rupture conventionnelle. Une information qui a suscité une grande déception pour la délégation Fep-CFDT. Au sujet des multiples retards, M. Lévêque a déploré ce décalage et expliqué que malheureusement le MAA prend parfois connaissance des textes a postériori, parfois « en ayant été embarqué sans être informé » ; « mais même si nous sortons les textes après, les effets ont toujours été rétroactifs », a-t-il souligné. Le MAA est obligé d’avoir des textes différents de ceux du MENJS pour prendre en compte nos spécificités ce qui provoque d’importants décalages. Xavier Maire a également expliqué que désormais l’instruction de certains textes se fait simultanément, ce qui permettra des mises en paye simultanées.

Erreurs et dysfonctionnements

Jean-Christophe Leblanc a ensuite pris la parole pour aborder les problèmes de retards et d’erreurs du SRH. La liste des dysfonctionnements est longue : versements de salaires très tardifs pour les entrants, des CCM repoussées, des erreurs de classement ou reclassement, des versements d’HSE fantaisistes, des vacations examens non remboursées… La grogne monte parmi les personnels et il ne se passe pas un jour sans que nous soyons sollicités pour un problème. Le SRH a rappelé que des efforts étaient faits mais que la situation était difficile en début d’année. « On est vraiment toujours disponibles », a précisé Xavier Maire… Un constat que nous ne partageons pas lorsque, semaine après semaine, personne ne répond au téléphone !

Au point mort sur les moyens et les obligations de service

De son côté, Boris Genty a abordé les questions des moyens du privé et des obligations de service. L’enseignement agricole développe un certain nombre de plans qui s’appliquent à tous les établissements, comme le numérique éducatif, EPA2, la coopération internationale, l’accueil des élèves à besoins particuliers… Mais les moyens alloués ne sont pas les mêmes dans le privé, loin s’en faut. M. Lévêque a semblé découvrir cette situation et a demandé à Mme Bouchut d’analyser ce problème. Même travail, mêmes programmes, mêmes élèves mais pas les mêmes moyens ! Les enseignants du privé n’ont pas les mêmes conditions de travail, ce qui favorise la fuite des enseignants vers d’autres milieux (enseignement public, Education nationale…). Le ministère n’a pas semblé très réceptif à cette situation d’iniquité sur les obligations de service. Une revendication de longue date pour la Fep-CFDT qu’il faudra encore porter dans les mois à venir.

Serge Hastoy est ensuite intervenu sur le thème du protocole État/fédérations. L’enseignement agricole privé est un système à trois acteurs. L’État et les fédérations ont déjà entamé les négociations pour la conclusion d’un accord. « Les représentants des personnels que nous sommes n’entendons pas forcément intervenir sur les débats financiers mais l’introduction d’un volet social dans les discussions, comme cela a été le cas pour l’accord précédent, permettrait de nous y associer », a-t-il précisé.

Elections et adresses Educagri : la catastrophe assurée

Enfin l’équipe CFDT est intervenue sur le volet des élections professionnelles qui se dérouleront en décembre 2022. Nous avons rappelé à nos interlocuteurs, l’urgence qu'il y a à prendre à bras de corps le problème des adresses Educagri, toujours pas activées pour un grand nombre de collègues. Si rien n’est fait, il faut s’attendre à un taux de participation inférieur à 10% ! M. Lévêque a semblé prendre en considération ce problème même s’il paraît inextricable. Pourquoi ne pas envisager de revenir à un vote à l’urne ?

Après deux heures d’échanges avec le conseiller, la délégation est restée sur sa faim. Si nous devons saluer l’écoute de M. Lévêque sur le thème des lauréats au concours, nous devons aussi souligner le manque d’avancées sur les autres sujets alors que les thèmes avaient été envoyés au ministère depuis plusieurs semaines. Nous devrons donc revenir à la charge pour faire avancer ces autres revendications.