Retraite progressive : le décret vient de paraître !

Publié le 30/12/2014

Le décret d’application tant attendu pour la retraite progressive vient de paraître au Journal Officiel du 17 décembre (décret n°2014-1513 du 16 décembre). Il rentre en application à partir du 18 décembre.

Ce décret fixe la durée de cotisation retraite à 150 trimestres (en cela il n’y a pas de modification) pour pouvoir bénéficier du dispositif.

Il améliore ce dispositif :

  • Pour le calcul de la durée d’assurance (150 trimestres), les trimestres cotisés au régime général sont comptabilisés mais ceux dans les autres régimes obligatoires le seront aussi (cela devrait améliorer la situation des poly-pensionnés).
  • Le calcul du montant de la fraction de pension versée est simplifié. Jusqu’ici, il y avait des paliers en fonction de la quotité de travail à temps partiel (30 % de pension pour une quotité de travail entre 60 et 80%, 50% pour un salarié travaillant entre moins de 60% et 40% d’un temps plein, 70% pour un temps partiel inférieur à 40%). Désormais, le salarié recevra une pension correspondant à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise.

Exemples : si sa quotité de travail est de 80 %, il touchera 20 % de sa pension (contre 30 % jusqu’ici), s’il travaille à 60 %, il recevra 40 % de sa pension (contre 30 % précédemment), s’il travaille à 40 %, il percevra 60% de sa pension (contre 50 %)

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  • La quotité de travail à temps partiel devra être comprise entre 40 et 80 %. Jusqu’ici elle pouvait être inférieure à 40 %.
  • Le coefficient de minoration de la pension à taux plein ne pourra excéder 25 %.
  • Le présent décret procède par ailleurs à diverses mises en cohérence de dispositions réglementaires relatives au cumul emploi retraite résultant des modifications introduites par l’article 19 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

 
Rappelons que la loi portant réforme des retraites de janvier 2014 avait amélioré le dispositif en permettant de bénéficier de la retraite progressive, non pas à partir de l’âge légal de départ à la retraite (de 60 à 62 ans en fonction de l’année de naissance), mais à partir de 60 ans (deux ans avant l’âge légal de départ, sans pouvoir en bénéficier avant 60 ans).
 
Rappelons également que le salarié bénéficiant de la retraite progressive continue à acquérir des droits à la retraites. Ces derniers sont donc recalculés au moment de la liquidation définitive de la retraite.

Le décret fixant la durée de cotisation requise pour pouvoir bénéficier de la retraite progressive vient d’être publié. Il améliore encore le dispositif en comptabilisant les trimestres acquis dans chaque régime obligatoire, en simplifiant le calcul de la fraction de pension versée et en limitant la minoration appliquée aux salariés qui n’ont pas les droits pour une pension à taux plein.
Les CARSAT ne devraient donc plus bloquer les demandes de retraite progressives. Les enseignants peuvent donc désormais, à partir de janvier, faire leur demande de temps partiel sans craindre de se retrouver dans une situation difficile à la rentrée 2015. Il était temps ! Ce décret améliore encore le dispositif et permet de réduire un peu plus les inégalités sociales. Il favorise les aménagements de fin de carrière ainsi que la transition entre l’activité et le passage à la retraite tout en garantissant aux bénéficiaires de continuer à acquérir des droits à la retraite (droits qui seront recalculés au moment de la liquidation définitive de la pension). Nous déplorons malgré tout le délai de publication de ce décret et le manque de pilotage politique du gouvernement qui aurait dû faire en sorte que les demandes de retraite progressive ne soient pas bloquées, sachant qu’une disposition réglementaire de 2006 fixait la durée de cotisation requise à 150 trimestres.
La Fep-CFDT et ses syndicats ont interpellé les parlementaires et/ou ont mobilisés les salariés concernés à alerter leurs députés ou sénateur.

 

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