Réforme des retraites

Publié le 26/03/2014

Décret concernant la retraite anticipée pour carrière longue et Décret abaissant le seuil de prise en compte des périodes considérées comme cotisées de 200 h Smic à 150 h Smic.

Décret concernant la retraite anticipée pour carrière longue :
Sont dorénavant «réputés cotisés» : quatre trimestres de service national, quatre trimestres de maladie et accidents du travail, tous les trimestres liés à la maternité, deux trimestres au titre des périodes d’invalidité, quatre trimestres de chômage indemnisé. Tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. (document)

Décret abaissant le seuil de prise en compte des périodes considérées comme cotisées de 200 h Smic à 150 h Smic
Sont actuellement validés autant de trimestres que la rémunération ou le revenu professionnel représente de fois le montant de 200 heures rémunérées à hauteur du salaire minimum de croissance. Ce seuil ne permet pas aux assurés ayant une activité à temps très partiel, à faible durée de travail ou à faible revenu de valider quatre trimestres ; il pénalise en particulier les femmes. Le décret abaisse ce seuil à 150 heures à compter du 1er janvier 2014. (document)