Mesure demandée et obtenue par la CFDT : Rachat de trimestres pour stages (réforme 2014)

Publié le 16/03/2015

La loi portant réforme des retraites de janvier 2014 a instauré la possibilité de racheter des trimestres au titre des périodes de stage liés aux années d’études (dans la limite de deux trimestres). Un décret d’application était en attente de publication : le décret n°2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse. (Décret en PDF).

Contenu

  • Modalités et conditions de la demande
  • Conditions d'éligibilité
  • Délai pour demander le rachat
  • Mode de calcul du versement et échelonnement éventuel
  • Entrée en vigueur de cette possibilité de rachat

Public

Les élèves et les  étudiants :

  • des établissements d'enseignement supérieur,
  • des écoles techniques supérieures,
  • des grandes écoles et classes du 2nd degré préparatoires à ces écoles
Attention aux conditions d’éligibilité concernant les périodes de stages.  Les stages au titre de l’apprentissage ne sont pas concernés.
Les stages doivent avoir donné lieu à gratification et être d’une durée de deux mois. Le décret s'applique aux périodes de stages débutant postérieurement à sa publication.

Versement

Le versement est pris en compte au titre de l'atténuation du coefficient de minoration et non pas au titre de la durée d'assurance.

Valeur de rachat en 2015 :
• 15,85 € par mois pendant 2 ans
• ou 31,70 € par mois pendant 1 an.

Demande

Attention, la demande doit être formulée dans un délai de deux ans à compter de la date de la fin du stage
. L’intéressé doit conserver copie de la convention de stage et de l'attestation de stage qu’il doit fournir. Il est donc important de s’assurer de l’information des élèves ou étudiants.