Faq Personnels sous contrat du secteur Agricole

Publié le 15/05/2013 à 14H15
La FAQ donne quelques questions/réponses, soit pour éclairer un point peu ou mal connu, soit pour rappeler des règles.Vos questions nous intéressent : nous y répondrons individuellement et nous publierons ici les réponses dès lors qu'elles fournissent une information à tous les visiteurs du site.

 


AVANCEMENT 

Liste d'aptitude de la cat 2 vers la cat 1: pas de promotion depuis longtemps. Est-ce envisageable ?


Réponse : Les conditions d'accès par liste d'aptitude prévue par le décret n° 89-406 (soit le 9ème des enseignants recrutés en 1ère catégorie l'année précédant l'établissement de la liste d'aptitude) n'étantpas remplies, il  n'est pas possible de prononcer de nomination en CAT I par liste d'aptitude. En effet depuis bien longtemps les recrutements dans cette catégorie ne le permettent pas. 


CONGES

Combien de jours pour la Conclusion d'un PACS ?

Réponse ministère : 4 jours

Disponibilité pour un agent contractuel de droit public, afin de donner des soins à un ascendant à la suite d'une grave maladie.


Réponse ministère : « Depuis 2005, la loi CENSI a ouvert aux enseignants contractuels en CDI de l'enseignement privé relevant du L813-8 du code rural les mêmes droits que les fonctionnaires notamment en matière de congés. Le vocable « congés sans rémunération » pour les non-titulaires a été assimilé à celui de « disponibilités » employés pour les fonctionnaires. En conséquence, les agents contractuels de droit public du privé peuvent bénéficier de toutes ces disponibilités, selon la règlementation en vigueur par le statut général des fonctionnaires. Il convient donc que l'agent concerné sollicite sur papier libre une demande de congé sans rémunération pour donner des soins à un ascendant à la suite d'une grave maladie en y joignant tous les justificatifs nécessaires à l'étude du dossier (certificat médical, justificatif de l'ascendance.....), nous instruirons la demande et tiendrons l'intéressé informé de la suite réservée à sa requête. Il s'agit dans le cas présent d'un congé sans rémunération pour donner des soins à un conjoint, à un partenaire, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave accordé au maximum pour3 ans avec possibilité de renouvellement. Il peut être pris exceptionnellement en cours d'année lors de la 1ère demande, il fera par la suite l'objet d'un renouvellement, s'il y a lieu, à compter de la prochaine rentrée scolaire et ainsi de suite. »

Comment doit s'apprécier le congé pour passer un examen, 48 heures avant le début de l'épreuve dit la note de service, mais comment compte-t-on ? En jours ouvrables ou non ? Concrètement, une collègue doit passer le PLP un mardi, elle aura congé le lundi (24h) mais le reste est-il imputé sur le WE et donc 'perdu' ou peut-elle demander aussi la journée de vendredi ?


Réponse : Tout d'abord, aucun congé n'est prévu pour passer un examen ou un concours. En revanche, des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées aux agents en accord avec le supérieur hiérarchique. Un nouveau dispositif est désormais prévu depuis 2007 avec la mise en place du dispositif de la formation professionnelle tout au long de la vie : les agents peuvent solliciter des décharges de service. Si la durée des décharges de service demandées est inférieure ou égale à 5 jours ouvrables de travail à temps complet pour une année, elles sont accordées de droit ; elles peuvent toutefois être différées dans l'intérêt du service, dans la limite de 2 reports. Des décharges supplémentaires peuvent être accordées, si elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service. Les agents non titulaires, qui échouent à des épreuves pour lesquelles ils ont suivi une préparation, peuvent bénéficier, une seconde fois, d'autorisations d'absence pour suivre la même préparation ; ils ne peuvent ensuite bénéficier d'une nouvelle préparation aux concours et examens qu'au terme de 2 ans suivant la fin de cette seconde préparation.

CPA

Possibilité de surcotiser quand on est en CPA. Quand est-ce que ce sera effectif ?

Réponse : La CPA a été abrogée par la nouvelle loi de réforme des retraites. Mais les agents actuellement dans cette position peuvent soit réintégrer une activité à temps plein sur leur demande, soit être maintenus dans cette position. Pour ceux qui avaient sollicité la surcotisation, le pb technique n'est toujours pas réglé mais il est évident qu'il faudra bien que la Trésorerie Générale gère les dossiers en cours. L'adjoint au sous-directeur en a été informé et une relance du niveau chef de service est envisagée vers la Direction générale des finances, afin que ces dossiers puissent être traités.

RETRAITE, ATCA

Le traitement continué s'applique-t-il encore aux agents contractuels ? Le salaire de septembre est-il maintenu si l'agent part le 2 septembre à l'ATCA ou à la retraite ?

Réponse : C'était le cas jusqu'aux nouvelles dispositions de la loi relative à la réforme des retraites. Aujourd'hui cette notion n'existe plus pour être payé jusqu'au 30/9 l'enseignant contractuel ou pas devra travailler jusqu'au 30/09.

Quand peut-on demander l'ATCA et quelle est la procédure à suivre ?

Réponse : S'agissant des droits, on peut demander l'ATCA à tout moment dès l'instant que l'on remplit les conditions. Ceci étant dit si vous décidez de partir au 1er octobre, vous devrez travailler jusqu'au 30/09/2011, date limite de votre rémunération en qualité de contractuel de droit public. Pour autant le chef d'établissement sera autorisé à recruter dès la rentrée scolaire ; il vous confiera des fonctions de suivi d'élèves ou autres (à voir avec lui). Je vous rappelle que la note de service 'rentrée scolaire du 10 juin 2010' disponible auprès de votre directeur indique toutes ces dispositions. De même, en ce qui concerne les formulaires à remplir rien à changer, il convient toujours d'adresser les 2 imprimés pour l'ATCA (demande + liquidation) ainsi que l'imprimé de demande de retraite additionnelle en même temps que la demande d'ATCA au mois d'avril comme précédemment. Nous avons sollicité auprès du bureau des affaires statutaires du MAAPRAT une actualisation de la note en cours, chaque établissement sera tenu informé des modifications éventuelles, s'il y a lieu pour un départ au 01/09 prochain.

Une note sur les modifications liées à la réforme des retraites est-elle envisagée ? Si oui, pour quand ? Situation des agents partant à la retraite dans le courant du 1er trimestre de l'année scolaire en particulier. Le poste d'un agent partant à la retraite entre le 1er  septembre  et le 31 décembre 2011 peut-il être déclaré vacant dans le mouvement de l'emploi de 2011 ?


S'agissant des retraites proprement dites, le bureau de gestion n'est pas en charge de ce dispositif. Seule la MSA est compétente en la matière. En ce qui concerne le fonctionnement de l'établissement suite à départ en retraite, il est noté clairement dans la note de service 'rentrée scolaire'  que le chef d'établissement est autorisé à recruter pour remplacer un agent appelé à faire valoir ses droits à la retraite jusqu'au 31/12 de l'année considérée. L'agent dont la demande de départ à la retraite a été formalisée par écrit est porté à zéro sur le bordereau et son remplaçant recruté sur un contrat de droit public qui peut être un CDI (recruté sur poste déclaré vacant) est porté sur le bordereau avec son nombre d'heures d'enseignement. Jusqu'à son départ en retraite, l'agent devra toutefois assurer ses heures de service.  A priori ce dispositif n'est pas remis en cause pour la prochaine rentrée scolaire.

Un enseignant qui a atteint 65 ans peut-il terminer l’année scolaire ?

Le bureau des pensions saisi sur la question de poursuite de l'activité au-delà de 65 ans pour les contractuels de droit public confirme que la retraite est effective le jour des 65 ans de l'agent.

Y a-t-il une durée d’éducation minimum des enfants pour qu’une mère de 3 enfants puisse solliciter l’ATCA ?Les 9 ans d'éducation requis sur la note de 2008 ne sont plus exigibles semble-t-il. Ils ne sont d'ailleurs pas exigés pour nos collègues de l'EN. Une nouvelle note pourrait le préciser dans ce cas. Les agents qui souhaitent bénéficier de l'ATCA et n'ont pas déposé de dossier avant le 31 décembre à cause de cette clause peuvent-ils le faire en mai-juin 2011sans décote ?


 BEFFR : Le bureau de la règlementation a été interrogé sur ce point. Ils feront une réponse sur le plan de la  règlementation. De toute façon aucun agent n'a fait l'objet d'un rejet à ce jour pour ce motif et je doute qu'il y ait une population très importante qui corresponde à ce cas de figure. S'agissant d'un départ en juillet cela paraît impossible de déposer un dossier actuellement, de  toute façon l'agent n'aurait pas le temps nécessaire pour obtenir les justificatifs des caisses de retraite complémentaire, par contre ce serait encore envisageable pour un départ de septembre à décembre, sachant que de toute façon la décote est fonction de l'âge des agents et ne concerne pas toutes les populations de la même manière, surtout pour  les parents de 3 enfants qui sont peu touchés par cette disposition  avant 2012. On procèderait donc au cas par cas, dans l'éventualité où des demandes se présenteraient.

EMPLOI 

Le poste d'un agent partant à la retraite entre le 1er  septembre  et le 31 décembre 2011 peut-il être déclaré vacant dans le mouvement de l'emploi de cette année ?


Réponse : S'agissant des retraites proprement dites, le bureau de gestion n'est pas en charge de ce dispositif. Seule la MSA est compétente en la matière. En ce qui concerne le fonctionnement de l'établissement suite à départ en retraite, il est noté clairement dans la note de service 'rentrée scolaire'  que le chef d'établissement est autorisé à recruter pour remplacer un agent appelé à faire valoir ses droits à la retraite jusqu'au 31/12 de l'année considérée. L'agent dont la demande de départ à la retraite a été formalisée par écrit est porté à zéro sur le bordereau et son remplaçant recruté sur un contrat de droit public qui peut être un CDI (recruté sur poste déclaré vacant) est porté sur le bordereau avec son nombre d'heures d'enseignement. Jusqu'à son départ en retraite, l'agent devra toutefois assurer ses heures de service.  A priori ce dispositif n'est pas remis en cause pour la prochaine rentrée scolaire.

Les agents en situation de congés divers (article 31, CCP, congé parental, création d'entreprise..) bénéficient-ils d'une protection de leur poste ? Cette protection est-elle levée quand il y a perte de DGH dans l'établissement, entraînant une possible résiliation ou réduction de contrat ?


Réponse : Les agents en situation de congés divers ne peuvent de toute façon réintégrer leur emploi sur leur demande dans le délai imparti que si le besoin pédagogique existe dans l'établissement au moment où ils souhaitent réintégrer, autrement dit s'il  y a un poste vacant dans leur discipline dans l'établissement d'affectation. Dans le cas contraire, ils  sont appelés à participer au mouvement. C'est ce dispositif qui sera appliqué à l'issue de l'année ou des années de protection selon la position interruptive de l'agent concerné, dans la mesure où le poste aurait été supprimé pour cause de diminution de DGH notamment.

PRIMES et INDEMNITES :

Prime d'entrée dans les métiers de l'enseignement (1500 €) versée à la suite de la levée de la clause suspensive. Quel est le texte de référence ?


Réponse : C’est le décret n° 2008-1178 du 14 novembre 2008 qui a institué la prime d'entrée dans les métiers d'enseignement et d'éducation au MAAPRAT.

 ISOE part modulable. Elle est actuellement versée en fin d’année scolaire. Pourrait-elle être versée trimestriellement comme au MEN ?


Réponse BEFFR : Maryvonne DE MAUREY a engagé une réflexion en lien avec la DGER sur ce sujet. Dans un premier temps, une simplification de la procédure sera mise en œuvre pour 2011 sur le modèle arrêté pour l'enseignement public par transmission directe aux chefs d'établissement par voie télématique des tableaux afin qu'ils puissent indiquer les bénéficiaires à prendre en compte pour chaque classe concernée et retour au BEFFR par voie télématique. Simplification administrative permettant un gain de temps pour tous les acteurs de ce dispositif.

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Un agent à temps partiel autorisé peut-il effectuer des HSE ?


Réponse : Un agent à temps partiel autorisé peut effectuer des HSE pendant la période travaillée. En aucun cas, il ne peut être chargé d'effectuer des HSA.