Faq des Personnels sous contrat (enseignants, documentalistes) - Premier et second degrés
La Faq donne quelques questions/réponses, soit pour éclairer un point peu ou mal connu, soit pour rappeler des règles. Vos questions nous intéressent, nous y répondrons individuellement et nous publierons ici les réponses dès lors qu'elles fournissent une information à tous les visiteurs du site.
FORMATION | |
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Bénéficier de temps en tant qu’élu dans le cadre des CCM ou pour l’obtention d’un congé de formation syndicale (avril 2015) | |
Enseignant sous contrat d’association, ai-je la possibilité d’obtenir un congé pour des formations syndicales ? |
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LA REFORME DU COLLEGE | |
Les 4 h regroupées (SVT, technologie, Sciences Physiques) en 6ème auront-ils un programme commun ? Trois programmes ? Quelle formation est prévue, et quelle articulation avec les programmes L’essentiel de la formation sera mise en place sur 2015-2016 : pilotage par les IPR et par des formateurs (en cours de « recrutement ») : formation uniquement en intra : les équipes doivent s’approprier la réforme : |
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GITES DE FRANCE ET MAISON DE VACANCES | |
Enseignant titulaire sous contrat d’association, puis-je bénéficier d’une aide pour mon enfant qui va effectuer un séjour dans un camping municipal ? (16 mars 2015). |
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CONCOURS RESERVES (avril 2015) |
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Enseignante délégué auxiliaire Je présente le concours réservé : le RAEP. Faut-il justifier de qualifications particulières ? |
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PROMOTIONS : AVANCEMENT TEMPS PARTIEL |
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Enseignant à temps partiel dans l’Enseignement privé sous contrat, mon avancement se fait-il au prorata de mon temps partiel ? Enseignant dans l’Enseignement privé sous contrat, je n’ai pas obtenu ma promotion au Grand Choix alors qu’elle était prévue dans mon Espace I-PROFESSIONNEL, est-ce normal ? |
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HORS CLASSE | |
Enseignant dans l’Enseignement privé sous contrat, dois-je faire une demande auprès de l’administration pour accéder à la Hors Classe ? Professeur des écoles Hors Classe dans l’Enseignement privé sous contrat, puis je avancer au Grand Choix ou au Choix ? |
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INSPECTION | |
Enseignant sous contrat puis-je refuser une inspection ? Enseignant en contrat provisoire puis je refuser une inspection ? |
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INDEMNITES - ISO | |
Je suis enseignant stagiaire sous contrat dans le second degré, puis-je savoir ce qu’est l’Isoe ? A qui s’adresse-t-elle ? (4 février 2014) Si un maître délégué en CDI est licencié pour insuffisance professionnelle, il bénéficie d’une indemnité de licenciement. Mais, le fait que son licenciement intervienne à l’issue de sa période probatoire à l’obtention d’un contrat définitif lui fait-il perdre ce droit ? Enseignant sous contrat, puis je bénéficier d’une aide financière pour accéder à un logement locatif? 10/06/2014 Enseignant sous contrat, puis-je bénéficier d'une indemnité de transport (12/06/2014) Enseignant sous contrat travaillant à temps partiel, mes frais de transport pour me rendre de mon domicile à mon lieu de travail peuvent-ils être aussi pris en charge par l’Etat ? |
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CESU ET SUPPLEMENT | |
Enseignant sous contrat placé en congé d'adoption ou en congé de maternité, ou dont le conjoint se trouve dans cette situation peut il bénéficier d’une prestation pour faire garder leur(s) enfant(s) ? Agents non titulaires de droit public ou de droit privé, puis je bénéficier d’une prestation pour faire garder mon enfant de moins de 6 ans ? Enseignant sous contrat mon enfant a 19 ans et vient de trouver un emploi, aurai-je encore droit à un supplément familial jusqu’à ses 20 ans ? (24/04/2014 ) Au début de chaque année scolaire, pour pouvoir apprécier la situation des enfants ouvrant droit au bénéfice du supplément familial de traitement, l'attributaire du supplément familial de traitement (SF) ayant à charge des enfants âgés de 16 ans et plus, et de moins de 20 ans, doit compléter pour chaque enfant entrant dans cette catégorie un document à réclamer à l’administration. (décret 99-491 du 10 juin 1999, Circulaire Fonction publique n ° 1958 du 9 aout 1999) Enseignant sous contrat, mon épouse est fonctionnaire, avons-nous droit tous les deux à un supplément familial ? (24/04/2014) Enseignant sous contrat avec deux enfants de moins de 20 ans, je souhaite prendre un temps partiel, le montant de mon supplément familial de traitement (SFT) sera-t-il proportionnel à mon temps de travail ? Réponse Non, la part fixe du SFT est identique à un agent travaillant à temps complet. Seule la part variable, calculée sur le traitement brut, est réduite. Toutefois, il ne peut être inférieur au minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein. (décret 99-491 du 10 juin 1999, Circulaire Fonction publique n ° 1958 du 9 aout 1999) Je souhaite quitter l’enseignement privé en demandant une IDV, puis je connaitre sera le montant exact de celle-ci ? (17 janvier 2014). Fourchettes applicables |
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CONGES (Maladie-Maternité-Paternité-Adoption) DISPONIBILITES | |
Enseignant sous contrat en disponibilité pour convenance personnelle ou pour suivre un conjoint quelles sont les possibilités pour exercer une activité salariée ou indépendante ? (29 mars 2014) Je souhaite m’orienter vers une nouvelle activité puis je bénéficier d'un bilan de compétences assorti d’un congé pour un tel bilan ? (29 mars 2014) Oui, si l’enseignant a accompli dix ans de services effectifs.Le congé pour bilan de compétences ne peut excéder 24 heures de temps de service. Ce congé, qui permet au bénéficiaire de ne pas assurer son service pendant cette durée. Je suis en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée puis je bénéficier d'un bilan de compétences, voire avec un congé pour un tel bilan ? (29 mars 2014) Enseignante sous contrat, je suis enceinte et mon accouchement est prévu le 22 août. Mon congé maternité va donc débuter le 10 juillet, donc pendant mes congés annuels. Une partie de mon congé de maternité peut-il être reporté, (28/06/2014, Enseignante sous contrat, je suis enceinte et mon accouchement est prévu le 13 juillet. Mon congé maternité va donc débuter le 2 juin, mon congé postal tombe pendant mes congés annuels. Une partie de mon congé postnatal peut-il être avancé ? Enseignante sous contrat, je suis enceinte, la durée de mon congé maternité peut-elle être allongée ? Enseignante sous contrat, j’ai déjà adopté 2 enfants et je suis enceinte de mon premier enfant. La durée de mon congé maternité sera-t-elle supérieure à mes précédents congés ? Enseignante déléguée auxiliaire sous contrat, Puis je percevoir mon traitement durant mon congé de maternité ? Enseignant sous contrat travaillant à temps partiel, mes frais de transport pour me rendre de mon domicile à mon lieu de travail peuvent-ils être aussi pris en charge par l’Etat ? Attention : Si votre temps de de travail est inférieur au mi-temps, la prise en charge est réduite de moitié. (Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 et Circulaire du 22 mars 2011. Puis-je prétendre à un congé paternité ? (9 décembre 2013) Puis-je prétendre à un congé pour l’adoption d’un enfant ? (9 décembre 2013). Je viens d’avoir un enfant ou je viens d’adopter un enfant, puis je obtenir un congé parental suite à mon congé maternité ou congé d’adoption ? (9 décembre 2013) Est-ce que je peux obtenir un congé de formation professionnelle ? (28 novembre 2013) Les maîtres contractuels peuvent obtenir ce congé une durée de 3 années au cours de leur carrière mais une seule sera indemnisée. Pour les maitres à temps partiel sous contrat dans l’enseignement privé, Réponse OUI. Voir la réponse pour les maitres sous contrats à temps complet. Mais en toute logique les maîtres exerçant leurs fonctions à temps partiel et bénéficiant, durant cette période, d'un congé de formation professionnelle perçoivent I'indemnité mensuelle forfaitaire de 85 % calculée sur la quotité de rémunération correspondant à leur temps partiel. Décret n°N 2007-1942 du 26 décembre 2007. Pour les Maîtres délégués sous contrat dans l’enseignement privé, Réponse . Les maîtres délégués, agents non titulaires ont la possibilité d’obtenir un congé de formation professionnelle à condition de justifier de l’équivalent de 36 mois au titre de contrats de droit public, dont l2 mois au moins dans l'éducation nationale.(voir la question pour les maîtres contractuels). Attention : le poste n’est pas protégé. Un mouvement de grève est annoncé dans l’Education. Puis-je m’y associer en me déclarant gréviste ? Réponse OUI. à condition qu’au moins une organisation syndicale de notre champ professionnel enseignement privé ait déposé un préavis de grève. (Loi N° 63-777 du 31 juillet 1963). Est-ce que le paiement de la prime entrée dans le métier pour les DA ayant obtenu la certification par inspection est possible ? Professeur en second degré, je souhaite prendre une disponibilité, quelle est ma priorité pour retrouver un poste à la fin de mon congé ? Une priorité favorable pour les retours de disponibilité est inscrite dans l’Accord National professionnel sur l’organisation de l’emploi Nouveaux droits en termes de disponibilité, nouvelles priorités en terme d’emploi : L’ Accord National de l’Emploi et les Modalités d’Application ont été modifiés et signés par la CFDT. Il s'applique dès Novembre 2009 et pour la préparation du mouvement de l'emloi concernant la rentrée 2010. Pour le second degré, le classement A3 des retours de congé de disponibilité est une vraie victoire syndicale. Voici la nouvelle rédaction de cette codification : «A3 : Demandes des chefs d’établissement, des chefs d’établissement adjoints et des chargés de formation, cessant leur activité et demandant à reprendre une activité d’enseignement et des maîtres demandant leur réintégration dans l’académie d’origine après la période de congé parental ou de disponibilité au-delà de la période pendant laquelle le service est protégé.» Mon médecin m’a arrêté pour plusieurs jours, que dois-je faire ? Si vous êtes enseignant(e) sous contrat, vous êtes rattaché(e) au régime spécial des fonctionnaires. Sauf pour les prestations en nature (médecin, médicaments) qui restent du ressort de la caisse primaire d’assurance maladie (ou de la MSA pour l’agricole). Il s’agit d’un arrêt pour maladie ordinaire qui peut durer 12 mois consécutifs. Il vous faut envoyer sous 48 heures la feuille de demande de congé renseignée et le certificat médical à votre chef d’établissement qui renverra les volets 2 et 3 au Rectorat (ou Académie pour les maîtres du 1er degré). Attention n’envoyez que les volets 2 et 3. Le premier vous appartient, il stipule le motif et il est confidentiel. Pour les personnels de droit privé, vous procédez de la même façon avec l’employeur : envoi du certificat médical dans un délai fixé par la convention collective (en général 48 h). Pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) de la sécurité sociale, il faut envoyer à la CPAM, l’arrêt de travail dans les 48 heures. Il faut tenir informé l’employeur de l’évolution de son état en lui transmettant les certificats de prolongation des arrêts de travail. Je suis en congé de maladie ordinaire depuis plus de deux mois et on me dit que mon salaire va être diminué de moitié au bout de 3 mois ? En effet, si vous êtes enseignant(e), le régime spécial des fonctionnaires auquel vous êtes rattaché(e) (ces congés maladie existaient avant le RSF), fait que le salaire est maintenu 90 jours. Au delà vous êtes à mi-traitement. Si vous êtes salarié(e) Ogec, le salaire est maintenu dans les mêmes conditions, (si vous avez plus de 2 ans d’ancienneté, pendant 30 jours si votre ancienneté est comprise entre un à deux ans). Mais, vous êtes couvert(e) par des accords de prévoyance que vous soyez enseignant(e) ou salarié(e), qui vous assurent 92 % du salaire net : indemnités journalières + couverture prévoyance. Et ce durant tous vos congés qu’ils soient de maladie ordinaire ou de plus longue durée. Je suis enseignante et je suis arrêtée pour une maladie grave, je ne sais pas si je vais pouvoir reprendre le travail Vous avez dû prendre un congé de longue maladie qui est accordé pour certaines affections graves (ou pour une autre maladie à titre exceptionnel). Il a dû vous êtes octroyé après l’avis du comité médical et peut durer 3 ans. Ensuite il sera transformé soit en Congé Longue Durée en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite antérieure aiguë, déficit immunitaire grave et acquis (3 ans plein traitement y compris ceux déjà comptabilisés en CLM et deux ans à demi traitement + prévoyance qui assure 92 % du salaire net), soit en temps partiel thérapeutique (temps partiel et plein traitement pendant un an), soit passage au Retrep pour invalidité, soit encore mise en disponibilité d’office pour raison de santé. |
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RETRAITE - PREVOYANCE |
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IDR (Indemnité de Départ et de Retraite) Je prends ma retraite le premier septembre 2010, ai-je droit à l’IDR ? Tout d’abord, vous n’effectuez pas la rentrée, mais vous êtes payé encore en septembre. C’est ce qu’on appelle le «traitement continué». La retraite additionnelle, acquise avec la loi Censi en 2005, à laquelle vous avez droit va passer à 8 % du montant régime sécurité sociale + retraites complémentaires (Agirc et Arrco). Elle doit être elle aussi demandée. La Fep avait obtenu l’extinction progressive de l’IDR remplacée par la retraite additionnelle et en 2008, une prolongation jusqu’au 31 décembre 2010. Vous devez donc la demander à votre établissement : en faisant référence à l’accord du 16 décembre 2008 et non à l’article du code du travail. Son montant est de 10 % d’un mois de salaire pour les enseignants partant entre le 1er septembre et le 31 décembre 2010. |