COVID-19 : Je travaille dans un organisme de formation et mon directeur a envoyé un mail pour nous inviter à prendre des congés de manière immédiate et annoncer que les congés pour fermeture d'été allaient être annulés. Mon employeur peut-il m'interdire de prendre des congés ?

Publié le 16/04/2020

Votre employeur ne vous interdira pas de prendre des congés mais il peut y avoir, en respectant le cadre légal, des modifications par rapport aux pratiques de l’entreprise.

Une ordonnance permet à l’employeur.e – pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire – d’imposer ou de modifier les congés payés de ses salarié.e.s, pour des périodes ne pouvant excéder six jours ouvrables. Cette faculté est toutefois subordonnée à la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche.

Pour la période estivale (1 mai-31 octobre), vous avez droit, au minimum, à 12 jours ouvrables consécutifs sachant qu’une ordonnance (mesure d’urgence) précise que l’employeur.e n’est pas non plus tenu.e d’accorder un congé simultané à des conjoint.e.s ou des partenaires lié.e.s par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise, comme l’exige en principe l’article L. 3141-14 du Code du travail.