Contact Covid : “Attention à l’équilibre entre sécurité et libertés fondamentales” abonné

Magistrat, professeur associé au Cnam1, ancien directeur juridique de la Cnil2, Guillaume Desgens-Pasanau appelle à la prudence à l’heure où le numérique doit servir à faciliter l’identification des chaînes de contamination.

Par Marie-Nadine Eltchaninoff— Publié le 01/06/2020 à 09h25 et mis à jour le 14/01/2021 à 13h59

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Depuis le 11 mai, le fichier de traçage Contact Covid permet aux médecins et aux brigades sanitaires de collecter des informations sur les patients atteints par le Covid-19 et les personnes croisées les jours précédant le diagnostic. Comment fonctionne ce nouveau fichier ?

Ce système d’information est alimenté par des médecins. Les données sont ensuite communiquées à des structures qui les confient à des enquêteurs chargés d’identifier les personnes susceptibles d’être contaminées et de les inciter à s’isoler. Ces brigades sanitaires sont composées de gens qui ne sont pas tous des médecins ou des professionnels de santé. Comme on a besoin de recruter largement, on prévoit dans la loi d’urgence sanitaire [adoptée le 9 mai] de supprimer la règle du secret médical. On est en train d’adopter des lois spéciales qui dérogent aux principes généraux de protection des données avec le risque que ces lois spéciales perdurent dans le temps, comme cela s’est déjà produit par le passé.

C’est-à-dire ?

À l’occasion d’autres types de crise, liées à la sécurité publique et au terrorisme, des mesures exceptionnelles de surveillance des personnes ont été adoptées, sur lesquelles on n’est jamais revenu. Les dispositifs automatisés de surveillance et de traçage – la vidéosurveillance, par exemple, qui s’est énormément développée – ont été autorisés par des lois dont la finalité était la lutte contre le terrorisme.

En réalité, ils sont aujourd’hui utilisés pour d’autres motifs, le contrôle du respect du code de la route, par exemple. Est-il équilibré et proportionné d’utiliser de la vidéosurveillance pour contrôler l’automobiliste qui grille un feu rouge ?

Le principe de consentement des personnes, inscrit dans le règlement général sur la protection des données (RGPD), n’est-il pas une garantie suffisante ?

La réglementation européenne prévoit en effet de recueillir l’accord des personnes.…

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